Loi 2026 : impact concret sur l’expulsion des squatteurs en location
La loi 2026 révolutionne l'expulsion des squatteurs en location, avec des procédures accélérées pour protéger rapidement vos biens immobiliers.
Ils parlent de nous
Chaque bail répond à des règles spécifiques. Sélectionnez le vôtre et remplissez le formulaire guidé — votre contrat se génère en temps réel.
Résidence principale · Logement non meublé
Pour les logements loués nus à titre de résidence principale. Durée minimale 3 ans (personne physique) ou 6 ans (personne morale). Contrat type réglementaire.
Résidence principale · Logement meublé
Logement équipé selon la liste obligatoire du décret 2015-981. Durée 1 an (9 mois pour étudiants) avec reconduction tacite. Dépôt 2 mois HC.
Courte durée · Usage touristique
Location de vacances ou courte durée pour clientèle de passage. Durée inférieure à 90 jours consécutifs. Pas de résidence principale. Inventaire obligatoire.
Activité commerciale · Art. L145 C. com.
Pour l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Durée minimale 9 ans avec paliers triennaux de résiliation. Droit au renouvellement et indemnité d'éviction.
Professions libérales · 6 ans minimum
Destiné aux professions libérales réglementées ou non. Durée minimale 6 ans. Résiliation par le locataire avec préavis de 6 mois. Grande souplesse rédactionnelle.
Usage temporaire · Motif légitime
Convention dérogatoire justifiée par un motif sérieux de précarité (démolition imminente, cession prévue, travaux, etc.). Durée et conditions librement fixées entre parties.
4 étapes pour un contrat professionnel en béton.
6 modèles réglementaires : habitation vide, meublé, saisonnier, commercial, professionnel ou précaire.
Sections claires : bailleur, locataire, bien immobilier, conditions financières, clauses particulières.
Votre contrat se construit au fil de la saisie, côte à côte avec le formulaire. Vérifiez chaque clause.
Contrat complet, légalement conforme, prêt à imprimer et à signer. Prix unique : 5€ quel que soit le type de bail.
Un seul prix pour tous les contrats
Bail vide, meublé, commercial, professionnel, saisonnier ou précaire — même tarif.
Sans abonnement, sans inscription, sans surprise.
Information légale
Les modèles générés sont conformes à la législation française (loi n°89-462 du 6 juillet 1989, loi ALUR 2014, décret n°2023-796, Code de commerce art. L145 et s.). Ils constituent des modèles standards à adapter à votre situation particulière. Pour toute situation complexe, consultez un professionnel du droit (notaire, avocat, administrateur de biens).
Guides pratiques
Rédigés par des juristes, mis à jour 2026, accessibles gratuitement.
Entrée, sortie, photos, grille de vétusté, dépôt de garantie, recours en cas de litige.
Annexe obligatoire loi ALUR 2014 : droits du locataire, obligations du bailleur, IRL.
Formule IRL exacte, date anniversaire, encadrement en zones tendues et contestation d'une révision abusive.
Guides et actualités pour mieux comprendre vos droits en matière de location.
La loi 2026 révolutionne l'expulsion des squatteurs en location, avec des procédures accélérées pour protéger rapidement vos biens immobiliers.
Le dépôt de garantie est essentiel pour sécuriser la restitution en fin de bail et éviter les litiges entre bailleurs et locataires. Maîtrisez vos droits et obligations.
Garant, caution, Visale : en 2026, maîtrisez les solutions qui sécurisent vraiment vos locations et protégez efficacement vos revenus locatifs face aux impayés.