Demande de restitution du dépôt de garantie 2026 — Modèle gratuit (art. 22)

Vous avez quitté votre logement, remis les clés, signé l'état des lieux — et le dépôt de garantie n'arrive toujours pas. C'est l'un des litiges locatifs les plus fréquents en France : un bailleur qui tarde, qui conteste, ou qui retient une partie du dépôt sans justifier. La loi protège clairement le locataire, à condition de respecter quelques règles de forme. Ce guide détaille la démarche, étape par étape.

En résumé : L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans un délai de 1 mois (si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée) ou 2 mois (si retenues justifiées), à compter de la remise des clés. Au-delà, le solde dû produit des intérêts au taux de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé.

Le principe de restitution

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à l'entrée dans les lieux, destinée à couvrir d'éventuels manquements à ses obligations (loyers impayés, dégradations, régularisation de charges). Il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges pour un bail vide, 2 mois pour un meublé. À la sortie, il est intégralement restitué, déduction faite des sommes justifiées restant dues au bailleur.

La restitution est une obligation légaledu bailleur, encadrée par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ne dépend pas de sa bonne volonté : le délai et les modalités sont fixés par la loi.

Important :le dépôt doit être restitué au locataire qui l'a versé, même si plusieurs colocataires ont participé au paiement. En cas de colocation, un accord écrit entre colocataires peut prévoir une répartition différente.

Délai légal : 1 ou 2 mois selon l'état des lieux

1 mois :si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, c'est-à-dire qu'aucune dégradation imputable au locataire n'est constatée. Le dépôt doit être intégralement restitué dans le mois suivant la remise des clés.
2 mois :si l'état des lieux de sortie révèle des dégradations ou si des retenues sont à prévoir (loyers dus, régularisation). Le bailleur dispose de deux mois pour établir les retenues et restituer le solde.

Point de départ : le délai court à partir de la remise effective des clés, pas de la fin du bail. Si vous quittez le logement le 31 juillet mais ne remettez les clés que le 15 août, le délai démarre au 15 août.

Si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse au bailleur, le délai est suspendu. Adressez-lui par LRAR votre nouvelle adresse et l'IBAN pour le virement dès votre départ — c'est la première étape indispensable.

Intérêts de retard : 10 % par mois

Depuis la loi ALUR 2014, le retard du bailleur est lourdement sanctionné. L'article 22 précise que le solde du dépôt non restitué dans les délais produit des intérêts au taux de 10 % du loyer mensuel en principal (hors charges) par mois de retard commencé.

Concrètement, pour un loyer hors charges de 850 € avec un dépôt non restitué pendant 3 mois après le délai légal : 85 € × 3 = 255 € d'intérêts dus. Ces intérêts s'ajoutent au dépôt et sont exigibles en même temps.

Comment les réclamer :mentionner explicitement dans la lettre de demande la référence à l'article 22 de la loi de 1989, la date de remise des clés, la date de fin du délai légal, et le nombre de mois de retard. Le calcul doit être clair.

Retenues autorisées du bailleur

Le bailleur peut conserver une partie ou la totalité du dépôt, mais uniquement pour des motifs justifiés et chiffrés :

Réparations locatives : dégradations visibles à l'état des lieux de sortie et non présentes à l'entrée (trous dans les murs, carrelage cassé, revêtements dégradés). Usure normale non retenue.
Loyers ou charges impayés : reliquat dû à la sortie.
Régularisation annuelle des charges : jusqu'à 20 % du dépôt peut être provisionnée en attente de l'arrêté des comptes de l'immeuble (copropriété).
Dégradations dues à un défaut d'entretien : traces de fumée, dégâts causés par un animal, moisissures liées à une mauvaise aération.

Obligation de justification :toute retenue doit être accompagnée d'un devis ou d'une facture d'entreprise. Un simple courrier annonçant une retenue sans justificatif est contestable. La jurisprudence est défavorable aux bailleurs qui ne produisent pas de pièces.

L'usure normale (peinture défraîchie après plusieurs années, trous de clous raisonnables, légère décoloration des sols) ne peut jamais être imputée au locataire.

Ce que doit contenir la lettre

Vos coordonnées complètes : avec la nouvelle adresse (celle qui permet au bailleur de vous contacter).
Identité et adresse du bailleur.
Adresse du logement anciennement loué.
Rappel des dates clés : fin du bail, remise des clés.
Montant du dépôt à restituer.
Rappel de l'article 22 de la loi n°89-462.
IBAN : pour que le bailleur puisse faire le virement.
Demande d'intérêts (si relance) : en précisant le taux de 10 % du loyer par mois de retard.
Délai de réponse imparti : 15 jours est raisonnable pour une relance.
Mention des recours (si relance) : commission de conciliation, tribunal judiciaire.
Lieu, date, signature.

Si le bailleur refuse ou ignore

Face à un bailleur qui ignore la demande ou conteste, plusieurs leviers existent :

Relance par LRAR : une deuxième lettre réitérant la demande, incluant explicitement les intérêts de retard et un délai final de 15 jours.
Commission départementale de conciliation : saisine gratuite, sans avocat. Elle convoque les deux parties et tente une médiation. Ses avis ne sont pas contraignants mais pèsent devant le juge. Délai de traitement : 2 à 6 mois.
Tribunal judiciaire :saisine par déclaration au greffe (pas d'avocat obligatoire en dessous de 10 000 €). Le juge peut condamner le bailleur à restituer le dépôt, verser les intérêts de retard, et payer des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Commissaire de justice (huissier) :pour l'envoi d'une sommation plus solennelle, à votre charge mais remboursable si vous gagnez.

Délai de prescription : 3 ans à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû être restitué (art. 7-1 loi de 1989). Passé ce délai, vous perdez définitivement le droit de réclamer. Ne laissez pas traîner.

Questions fréquentes

Sous quel délai le bailleur doit-il restituer le dépôt de garantie ?

L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe deux délais : 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée (pas de dégradations imputables au locataire) ; 2 mois si des retenues sont nécessaires. Le point de départ est la remise effective des clés au bailleur, qu'elle se fasse en main propre, par LRAR ou à un mandataire.

Que faire si le bailleur dépasse le délai ?

Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant la restitution immédiate et les intérêts de retard. Tout mois de retard commencé ouvre droit à des intérêts équivalant à 10 % du loyer mensuel en principal (hors charges). Si le bailleur ne répond pas, saisir la commission départementale de conciliation (gratuite) puis, à défaut d'accord, le tribunal judiciaire.

Le bailleur peut-il retenir des sommes sur le dépôt ?

Oui, mais uniquement pour des motifs justifiés : loyers ou charges impayés, réparations locatives dues par le locataire (dégradations visibles à l'état des lieux de sortie), régularisations de charges. Les retenues doivent être accompagnées de justificatifs (devis, factures, décompte de charges). Les retenues non justifiées peuvent être contestées.

La provision sur charges peut-elle être retenue ?

Oui, jusqu'à 20 % du dépôt peut être conservé temporairement par le bailleur en attente de la régularisation annuelle des charges. Cette provision doit être libérée dans le mois suivant l'arrêté des comptes annuels de l'immeuble. En copropriété, ce délai peut donc s'étendre à plusieurs mois après votre départ.

Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?

C'est fortement recommandé. La LRAR fait foi de la date d'envoi et de réception, ce qui est essentiel si vous devez ensuite faire courir les intérêts de retard, saisir la commission de conciliation ou engager une procédure judiciaire. Conservez l'accusé de réception.

Et si j'ai oublié de laisser ma nouvelle adresse au bailleur ?

Le bailleur n'a pas d'obligation de vous chercher. S'il n'a pas d'adresse de contact, la restitution peut être bloquée. Envoyez une lettre recommandée avec votre nouvelle adresse et votre IBAN dès que possible. La loi prévoit que le locataire qui ne communique pas sa nouvelle adresse peut perdre son droit au versement d'intérêts de retard.

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