Préavis de location 2026 : calcul, durée, motifs, lettre

Locataire : partir quand on veut

Le locataire dispose d'un droit de résiliation unilatéral permanent. Il peut notifier son congé à n'importe quel moment du bail, sans avoir à justifier sa décision. Ce droit — fondamental en matière de logement — est fixé à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour les baux vides et à l'article 25-8 pour les meublés. Aucune clause du bail ne peut le restreindre.

Le locataire ne doit donc pas attendre l'échéance du bail pour partir. Un bail signé en janvier peut être résilié par le locataire en mars, en août, en décembre — à sa convenance. Cette souplesse est la contrepartie logique d'un engagement contractuel long pour le bailleur, qui lui ne peut pas rompre le bail à sa guise.

La seule exception concerne le bail mobilité(art. 25-12 à 25-18). Conçu comme un bail à durée fixe de 1 à 10 mois pour étudiants, stagiaires, salariés en mission, il n'est pas résiliable par anticipation sauf cas exceptionnel. Le locataire s'engage jusqu'au terme ; s'il doit partir plus tôt, il reste redevable des loyers restants.

Bailleur : à l'échéance et pour motif

La position du bailleur est à l'opposé. Il ne peut donner congé au locataire qu'à l'échéance du bail— date anniversaire tous les 3 ans en bail vide, tous les ans en meublé — et uniquement pour l'un des trois motifs limitatifs énumérés à l'article 15 de la loi 1989.

• Reprise pour habiter — le bailleur récupère le logement pour en faire sa résidence principale, ou celle de son conjoint, de son partenaire de PACS, de son concubin notoire, d'un ascendant ou d'un descendant. Le congé doit mentionner l'identité et l'adresse précises du bénéficiaire. Modèle : congé pour reprise.
• Vente du logement — le bailleur souhaite vendre le bien libre. Le congé vaut offre de vente au locataire, qui dispose d'un droit de préemption de deux mois pour accepter l'offre au prix indiqué. Modèle : congé pour vente.
• Motif légitime et sérieux — manquements graves du locataire : impayés répétés, troubles de voisinage caractérisés, défaut d'entretien du logement, sous-location non autorisée, défaut d'assurance. Le motif doit être clairement démontré dans le courrier. Modèle : congé pour motif légitime.

Un congé délivré hors échéance ou sans motif valableest nul et ne produit aucun effet juridique : le locataire peut rester dans les lieux. Le bailleur qui se trompe peut devoir attendre l'échéance suivante — potentiellement 3 ans plus tard en bail vide — pour réessayer.

Préavis locataire — bail vide (3 mois)

En location vide, le préavis standard du locataire est de 3 mois. C'est la durée de droit commun applicable dès lors qu'aucun motif de préavis réduit n'est invoqué. Elle court de date à date à compter de la réception du courrier par le bailleur.

Exemple chiffré. Le locataire envoie son recommandé le 5 mai 2026. Le bailleur le reçoit le 8 mai. Le préavis commence le 8 mai et se termine le 8 août 2026. Si le locataire a remis les clés avant cette date, il reste quand même redevable du loyer jusqu'au 8 août — sauf si un nouveau locataire entre entre-temps (voir section 11).

Le loyer et les charges continuent d'être dus intégralement pendant les 3 mois. Le locataire doit aussi assumer l'entretien courant, l'assurance habitation, et se tenir disponible pour les visites éventuelles (le bail prévoit généralement 2 heures par jour ouvré).

Préavis locataire — bail meublé (1 mois)

En location meublée, le préavis du locataire est toujours de 1 mois, sans distinction de zone ni de motif. C'est la règle claire de l'article 25-8 de la loi 1989 : aucun justificatif n'est requis, aucune condition n'est posée.

Cette règle s'applique aussi aux baux étudiantsd'une durée de 9 mois (art. 25-7). Même si le bail court sur une année universitaire, le locataire étudiant peut en sortir à tout moment avec 1 mois de préavis.

La clause de durée du bail meubléreste de 12 mois (ou 9 mois pour les étudiants), mais le préavis court de la réception du congé : un locataire meublé peut notifier son départ le 12 octobre et libérer le logement le 12 novembre, même si le bail court normalement jusqu'au 30 juin.

Préavis bailleur — bail vide (6 mois)

Le bailleur d'un bail vide qui souhaite mettre fin au contrat à l'échéance doit délivrer son congé au moins 6 mois avant cette échéance. Un bail triennal expirant le 30 juin 2026 impose un congé reçu par le locataire au plus tard le 30 décembre 2025. Au-delà, le bail se reconduit tacitement pour 3 ans.

Le congé doit impérativement motiverla décision en visant l'un des trois cas légaux (reprise, vente, motif sérieux) et contenir les mentions obligatoires associées. En cas de congé pour vente, le prix et les conditions doivent être indiqués ; le locataire dispose de 2 mois pour exercer son droit de préemption, voire 4 mois s'il a recours à un prêt immobilier.

Conséquences d'un congé irrégulier.Tout congé tardif, non motivé, imprécis, ou adressé par un mode non reconnu (email, SMS, lettre simple) est nul. Le bailleur ne peut ni revenir en arrière, ni corriger après coup : il doit attendre l'échéance suivante — 3 ans plus tard — pour représenter un nouveau congé correct. Ce délai est un piège fréquent pour les bailleurs particuliers peu informés.

Préavis bailleur — bail meublé (3 mois)

Pour un bail meublé, le bailleur délivre son congé au moins 3 mois avant l'échéancedu bail annuel (ou 9 mois pour les baux étudiants). Les motifs de résiliation sont les mêmes qu'en bail vide : reprise, vente, motif légitime et sérieux.

Différence notable : en cas de vente d'un bien meublé, le locataire ne bénéficie pasdu droit de préemption. L'article 15-II de la loi 1989, qui fonde ce droit, ne s'applique qu'aux baux vides. Le bailleur peut donc vendre le meublé à un tiers sans avoir à proposer le logement d'abord à son locataire. Cela rend le congé pour vente plus simple en meublé — mais attention à la date d'échéance, qui reste impérative.

La protection du locataire âgé (art. 15-III) s'applique en meublé comme en vide, avec les mêmes conditions d'âge et de ressources. À ne pas négliger pour les bailleurs de résidences secondaires qui louent à l'année en meublé.

Les 10 motifs de préavis réduit à 1 mois

En location vide, le préavis standard de 3 mois peut être ramené à 1 moissi le locataire invoque l'un des 10 motifs limitatifs prévus par l'article 15 de la loi 1989. Chaque motif demande un justificatif précis, joint dès la notification du congé.

1. Logement en zone tendue.Aucun motif personnel à justifier : seule l'adresse du logement, située dans une commune classée au décret n° 2013-392, suffit. C'est le motif de loin le plus utilisé. Justificatif : impression du décret ou du résultat service-public.fr mentionnant la commune.
2. Mutation professionnelle.Changement du lieu de travail imposé par l'employeur. Peu importe la distance — même un changement d'arrondissement parisien pour un salarié résidant en banlieue peut suffire, à condition que la mutation impose un changement de domicile raisonnable. Justificatif : attestation de l'employeur mentionnant le nouveau lieu d'exercice et la date effective.
3. Perte d'emploi.Licenciement (y compris pour faute), fin d'un CDD non renouvelé, rupture conventionnelle signée. La démission simple n'est pas admise, sauf cas très spécifiques. Justificatif : lettre de licenciement, attestation de fin de CDD, convention de rupture, ou attestation d'inscription à France Travail.
4. Nouvel emploi après perte d'emploi. Reprise d'activité salariée consécutive à une période de chômage, même courte. Le motif combine deux documents : le nouveau contrat de travail etl'attestation France Travail prouvant la période de chômage antérieure.
5. Premier emploi.Premier contrat de travail signé à l'issue d'études. Peu importe la nature du contrat (CDI, CDD, apprentissage). Justificatif : contrat de travail + attestation d'études ou copie du diplôme récent.
6. État de santé (60 ans et plus).Changement de domicile justifié médicalement pour une personne âgée de 60 ans ou plus. Inapplicable aux locataires plus jeunes, même en cas de maladie grave — un autre motif sera à rechercher. Justificatif : certificat médical de moins de 3 mois constatant la nécessité du changement.
7. Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH.Statut d'allocataire du Revenu de Solidarité Active ou de l'Allocation Adulte Handicapé, quels que soient l'âge et les circonstances du départ. Justificatif : attestation CAF ou MSA de moins de 3 mois.
8. Attribution d'un logement social.Acceptation d'une offre d'un bailleur social après procédure d'attribution. Très fréquent dans les zones tendues où l'attente HLM peut durer des années. Justificatif : notification officielle d'attribution.
9. Violences conjugales.Violences au sein du couple reconnues par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales, ou par une décision pénale condamnant l'auteur. Le motif vise à sécuriser rapidement le départ de la victime. Justificatif : ordonnance de protection ou décision pénale.
10. Violences sur l'enfant.Ordonnance de protection visant un enfant vivant au foyer. Justificatif : ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.

Zone tendue : la règle la plus utilisée

La notion de zone tendue — territoire où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est marqué — donne droit au préavis réduit d'un mois sans autre condition que l'adresse du logement. C'est de loin le motif le plus fréquent, utilisable par tout locataire en bail vide dès lors que sa commune figure sur la liste officielle.

Le périmètre est fixé par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, régulièrement mis à jour. Environ 1 150 communes relevant de 28 agglomérations urbaines sont classées : Paris et toute sa petite couronne, Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Toulouse, Lille, Montpellier, Strasbourg, Annecy, Nice, Grenoble, Rennes, le Pays Basque, la Corse, et d'autres. La liste n'est pas limitée aux très grandes villes : des communes moyennes en zone touristique tendue peuvent aussi en faire partie.

Comment vérifier.Le site service-public.fr propose un simulateur qui prend le code postal et confirme le classement. L'ANIL (Agence nationale d'information sur le logement) tient également à jour une carte interactive. Pour éviter toute contestation, joignez à votre lettre une impression du décret ou du résultat service-public.fr avec votre commune mentionnée — cela coupe court à toute discussion.

Comment notifier un préavis valablement

La loi impose des formes strictes pour la notification d'un congé. Seuls trois modes ont une valeur légale — tout autre moyen (email, SMS, appel, lettre simple) n'est pas opposable au destinataire.

1. Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le mode le plus courant, gratuit (hors timbre recommandé, autour de 6-7 €). L'accusé de réception fait foi de la date de notification. En cas de non-retrait par le destinataire, la date de première présentation par La Poste est opposable.
2. Acte de commissaire de justice(anciennement huissier). Le mode le plus sûr. Le commissaire signifie le congé en mains propres ou à domicile, et dresse un procès-verbal faisant foi. Coût : 100-200 € selon les prestations, à la charge du demandeur. Intéressant pour les gros enjeux ou quand on anticipe un contentieux.
3. Remise en main propre contre récépissé ou émargement. Mode gratuit mais qui nécessite la coopération du destinataire (il doit signer un reçu daté). Uniquement disponible pour le locatairedepuis la loi ELAN : le bailleur ne peut plus utiliser ce mode pour notifier un congé.

Mentions obligatoires du courrier : identité complète et coordonnées de l'expéditeur et du destinataire, adresse précise du logement concerné, référence au bail (date de signature), date de notification, durée de préavis invoquée, motif si préavis réduit, signature manuscrite. En cas de motif réduit côté locataire, le justificatif doit être explicitement cité et joint à la lettre.

Envoi ou réception : quand le préavis démarre

Règle d'or : le préavis court à compter de la date de réceptiondu courrier par le destinataire, pas de la date d'envoi. Cette précision est cruciale car elle se calcule en jours — entre l'envoi d'un recommandé et sa réception, il peut s'écouler 2 à 4 jours ouvrés selon l'efficacité de La Poste et la présence du destinataire.

Conséquence pratique. Si un locataire souhaite libérer son logement pour le 1ᵉʳ septembre avec un préavis de 3 mois, il ne doit pas envoyer son courrier le 1ᵉʳ juin mais plutôt fin mai, pour tenir compte des délais de distribution. Un recommandé posté le 28 mai et reçu le 31 mai fait démarrer le préavis au 31 mai, qui finit au 31 août : le logement doit être libéré au 31 août à minuit — pas le 1ᵉʳ septembre.

Recommandé non retiré.Si le destinataire ne retire pas le pli au guichet, la date de première présentation par La Poste (celle inscrite sur l'avis de passage) fait foi pour le point de départ du préavis. C'est une règle jurisprudentielle stable qui protège l'expéditeur. L'avis de réception, s'il n'est pas retiré sous 15 jours, est retourné à l'expéditeur avec la mention « pli avisé non réclamé » — à conserver précieusement comme preuve.

Calcul de date à date. Le préavis se compte en mois pleins. Un préavis de 3 mois démarré le 15 mars finit le 15 juin. Si le jour d'arrivée n'existe pas dans le mois cible (par exemple le 31 janvier + 1 mois), le préavis tombe le dernier jour du mois cible (28 ou 29 février). Notre calculateur gère automatiquement ces cas limites.

Paiement du loyer pendant le préavis

Le principe est simple mais largement méconnu : loyer et charges restent dus intégralement pendant toute la durée du préavis, même si le locataire a déjà quitté les lieux, rendu les clés, coupé l'électricité. Le bail continue à produire ses effets jusqu'à la date de fin calculée — c'est à cette date, et pas avant, que s'arrête l'obligation de paiement.

Exception majeure. Si le bailleur relouer le logement avantla fin du préavis — donc signe un nouveau bail avec un autre locataire qui emménage à une date antérieure — l'ancien locataire n'est plus redevable à partir du jour d'entrée du nouvel occupant. C'est une règle logique : le bailleur ne peut pas encaisser deux loyers pour le même logement sur la même période. En pratique, cette situation arrive en zone tendue où les biens se relouent très vite.

Prorata temporis en fin de mois. Si le préavis se termine en cours de mois (disons le 15 juin), le loyer du dernier mois est dû au prorata des jours effectifs (15/30 de juin dans cet exemple). Le bailleur peut en tenir compte sur la dernière quittance ou retenir la différence sur le dépôt de garantie.

Négociation d'un départ anticipé.Rien n'interdit de convenir à l'amiable avec le bailleur d'un raccourcissement du préavis si le logement peut être reloué rapidement. Cet accord doit être écrit — courrier ou email avec accusé — pour éviter toute contestation ultérieure. En zone tendue avec forte demande, la plupart des bailleurs acceptent volontiers.

Cas particulier : la colocation

La colocation introduit une complexité supplémentaire selon la structure du bail. Deux configurations coexistent : le bail unique signé par tous, et les baux individuels signés chacun par un colocataire.

Bail unique avec clause de solidarité. C'est la configuration la plus fréquente. Les colocataires sont solidairement responsables du paiement du loyer. Un colocataire peut donner congé individuellement avec son propre préavis, mais il reste solidairement tenudu loyer pendant 6 mois après son départ, sauf si un colocataire remplaçant est trouvé et agréé par le bailleur dans l'intervalle. Les autres colocataires continuent à occuper le logement sans changement des conditions.

Baux individuels.Plus rares, ils sont signés un par un avec le bailleur et ne comportent pas de clause de solidarité. Chaque colocataire suit son propre cycle de préavis ; le départ de l'un n'affecte pas juridiquement les autres. Cette configuration est plus claire mais plus rigide à gérer pour le bailleur.

Cotitularité des couples mariés ou pacsés.Même si un seul conjoint a signé le bail, l'autre est automatiquement cotitulaire du bail pour le logement familial (art. 1751 du Code civil). Le congé doit donc être notifié à chacun des deux membres du couple — un congé adressé uniquement au signataire est inopposable à son conjoint, qui peut rester dans les lieux.

Questions fréquentes