Donner congé à son bailleur paraît simple, mais la moindre erreur de forme — préavis mal calculé, mode d'envoi non conforme, motif non justifié — peut coûter cher : un mois de loyer supplémentaire, un litige sur l'état des lieux ou un dépôt de garantie retenu à tort. L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement cette démarche. Ce guide récapitule tout ce que le locataire doit savoir pour quitter son logement proprement.
En résumé : Le locataire peut résilier son bail à tout moment en respectant un préavis de 3 mois (logement vide) ou 1 mois(logement meublé ou zone tendue). Le préavis démarre à la date de réception de la LRAR par le bailleur. La lettre doit mentionner l'identité des parties, l'adresse du bien, la durée du préavis et la date de sortie. Aucun motif n'est requis — sauf pour un préavis réduit en dehors de la zone tendue.
Qu'est-ce qu'un congé du locataire ?
Le congé du locataire est un acte juridique unilatéral par lequel le locataire met fin à son bail d'habitation à usage de résidence principale. Contrairement au congé du bailleur, qui est très encadré (motifs limités, préavis de 6 mois, formalisme strict), le congé du locataire est plus souple : il peut intervenir à tout moment du bail et n'a pas besoin d'être justifié, sauf dans certains cas précis.
Ce droit unilatéral est prévu par l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il s'applique à tout bail d'habitation à usage de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. Le bailleur ne peut ni le refuser ni en contester le principe ; il peut seulement en vérifier la régularité formelle.
Durée du préavis : 1 ou 3 mois selon le logement
La durée du préavis varie selon la nature du logement et sa localisation. Trois cas principaux à retenir :
- Logement vide hors zone tendue — 3 mois :préavis standard pour un bail non meublé dans une commune qui n'est pas classée en zone tendue.
- Logement vide en zone tendue — 1 mois : les zones tendues sont fixées par décret (principalement Paris, agglomération parisienne, grandes métropoles comme Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Montpellier, Toulouse, Nice, Strasbourg, Nantes, etc.). La liste officielle est consultable sur service-public.fr.
- Logement meublé — 1 mois :pour tout bail meublé soumis à la loi de 1989 (résidence principale), le préavis est toujours d'1 mois, peu importe la localisation. Article 25-8.
Concrètement, pour un bail vide hors zone tendue avec lettre envoyée le 1er mai et reçue le 3 mai : le préavis court du 3 mai au 3 août inclus. Le bail prend fin le 3 août, date à laquelle vous devez remettre les clés.
Cas de préavis réduit à 1 mois
En dehors de la zone tendue et des logements meublés, la loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles un locataire peut bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois (article 15-I alinéa 4) :
- Mutation professionnelle entraînant un changement de résidence principale.
- Obtention d'un premier emploi.
- Perte d'emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD non renouvelé).
- Obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.
- Attribution d'un logement social (HLM).
- État de santé justifiant un changement de domicile (sur certificat médical).
- Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH.
- Victimes de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection ou justifiant d'une plainte enregistrée.
Contenu obligatoire de la lettre de congé
La lettre doit contenir un ensemble de mentions pour être valable. Leur absence peut entraîner la nullité du congé ou la prolongation du préavis :
- Identité du locataire : nom, prénom, coordonnées (téléphone, email recommandés).
- Identité et adresse du bailleur : le congé doit être adressé au bailleur tel qu'il figure au bail (propriétaire direct, SCI, agence mandataire).
- Adresse complète du logement loué.
- Type de bail : vide ou meublé — détermine le préavis applicable.
- Référence à l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Durée du préavis retenue : 1 ou 3 mois, avec la justification le cas échéant.
- Date effective de sortie : date à laquelle vous libérerez les lieux et remettrez les clés.
- Demande de fixation de l'état des lieux de sortie.
- Lieu, date et signature du locataire.
Comment envoyer le congé
Le congé doit impérativement être notifié par l'un des trois modes prévus par la loi. L'envoi par email simple, même avec accusé de lecture, n'est pas valable juridiquement.
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : le mode le plus courant et le plus simple. La date à retenir est celle de la première présentation de la lettre au bailleur, pas celle du dépôt en bureau de poste.
- Acte de commissaire de justice (ex-huissier) :mode le plus sécurisé juridiquement, mais payant (environ 100 €). Recommandé en cas de litige anticipé avec le bailleur.
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement : valable à condition que le bailleur signe et date un document attestant la remise. À éviter si les relations sont tendues — la LRAR est plus sûre.
Si l'accusé de réception revient avec la mention « pli non retiré » ou « destinataire introuvable », la notification reste valable à la date de première présentation. Conservez l'enveloppe non ouverte ainsi que l'accusé de réception.
Après le congé : état des lieux et dépôt de garantie
Une fois le congé notifié, plusieurs obligations subsistent côté locataire jusqu'au terme du préavis, et côté bailleur après la remise des clés.
- Paiement du loyer pendant le préavis :les loyers et charges restent dus jusqu'à la fin du préavis, même si vous quittez les lieux avant. Exception : si le bailleur relouera avant la fin du préavis, vous êtes libéré au prorata à compter de l'entrée du nouveau locataire.
- Entretien du logement : pendant le préavis, vous devez continuer à entretenir le logement et autoriser les visites pour les candidats à la location (2h par jour ouvrable, horaires à convenir).
- État des lieux de sortie :à organiser idéalement le jour de la remise des clés. Il doit être contradictoire (bailleur + locataire présents ou représentés). Comparez-le soigneusement à l'état des lieux d'entrée pour identifier les dégradations éventuellement imputables.
- Remise des clés : elle marque officiellement la fin du bail. Faites signer un reçu de remise mentionnant la date et la liste des clés remises.
- Restitution du dépôt de garantie :délai légal d'1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ; 2 mois en cas de retenues justifiées. Au-delà, des intérêts moratoires sont dus (10% du loyer mensuel par mois de retard).
Questions fréquentes
Quel est le préavis pour un congé donné par le locataire ?
Le préavis est de 3 mois pour un logement vide et d'1 mois pour un logement meublé. Il est réduit à 1 mois pour les logements vides situés en zone tendue, ainsi que dans plusieurs situations particulières (mutation professionnelle, perte d'emploi, premier emploi, obtention d'un logement social, état de santé justifiant un déménagement, RSA/AAH, victimes de violences conjugales). Article 15-I loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le préavis court-il à partir de l'envoi ou de la réception de la lettre ?
Le préavis démarre à la date de réception de la lettre recommandée par le bailleur, et non à la date d'envoi. Si le bailleur est absent lors du passage du facteur, c'est la date de première présentation qui fait foi. C'est pourquoi l'envoi en LRAR est obligatoire : il permet de prouver la date exacte de notification.
Puis-je donner congé à tout moment ?
Oui. Contrairement au bailleur, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sans avoir à justifier d'un motif particulier (sauf pour bénéficier d'un préavis réduit). Il suffit de respecter la durée légale du préavis applicable à votre situation.
Comment justifier un préavis réduit à 1 mois ?
Le motif doit être mentionné explicitement dans la lettre de congé, avec les justificatifs appropriés joints : attestation de mutation, justificatif de logement social, certificat médical, récépissé d'inscription RSA/AAH, ordonnance de protection pour violences conjugales, etc. En zone tendue, aucun justificatif n'est exigé mais il est conseillé d'indiquer la commune.
Le bailleur peut-il refuser mon congé ?
Non. Le congé du locataire est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord du bailleur. Dès lors que la lettre est reçue et que le préavis est respecté, le bail prend fin automatiquement à l'issue du préavis. Le bailleur peut uniquement contester la validité formelle de la lettre ou le motif du préavis réduit si les justificatifs sont absents.
Dois-je continuer à payer le loyer pendant le préavis ?
Oui. Le loyer et les charges restent dus pendant toute la durée du préavis, même si vous libérez les lieux avant la fin. Si un nouveau locataire entre dans les lieux avant la fin du préavis avec l'accord du bailleur, vous êtes libéré du paiement au prorata à partir de cette date.
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