Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée créé par la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 et codifié aux articles 25-12 à 25-18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il s'adresse aux locataires qui justifient d'un motif précis de mobilité : études supérieures, stage, apprentissage, formation professionnelle, service civique, mutation ou mission temporaire.
Trois caractéristiques distinguent radicalement ce bail du bail meublé classique. D'abord, sa durée : entre un et dix mois, <strong>non renouvelable et non reconductible tacitement</strong> (art. 25-14). Ensuite, l'interdiction totale de demander un dépôt de garantie au locataire — la loi ELAN l'exclut expressément pour préserver la mobilité. Enfin, les charges ne peuvent être réclamées que sous forme de forfait non régularisable, jamais en provisions.
Le logement doit être équipé selon la liste du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 (commune avec le bail meublé) et le contrat doit suivre le modèle type fixé par le décret n°2019-1019 du 3 octobre 2019. Le bailleur ne peut pas donner congé avant l'échéance, tandis que le locataire peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois. Visale (Action Logement) est le dispositif de caution le plus utilisé en l'absence de dépôt de garantie.
Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Création du bail mobilité
Instaure un nouveau régime de location meublée courte durée destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle ou étudiante, avec encadrement strict : durée plafonnée, dépôt interdit, charges forfaitaires.
Art. 25-12 à 25-18 loi n° 89-462Régime du bail mobilité
Sept articles codifient le régime : motifs de mobilité admis (art. 25-12), durée 1-10 mois non renouvelable (art. 25-14), interdiction du dépôt de garantie (art. 25-14), congé bailleur prohibé (art. 25-15), requalification automatique en bail meublé en cas de dépassement (art. 25-16).
Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019Contrat-type officiel
Fixe le modèle obligatoire du bail mobilité, avec mentions minimales, clauses interdites et annexes à joindre. Tout écart expose à une requalification judiciaire.
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015Liste mobilier obligatoire
Le logement doit être équipé selon les onze catégories de mobilier fixées pour les locations meublées (literie, cuisson, rangements, vaisselle, etc.), faute de quoi le bail peut être requalifié.
Identification des parties
Description du logement meublé
Conditions financières spécifiques
Durée et motif de mobilité
Clauses particulières
Voici quelques exemples de clauses rédigées dans notre modèle de contrat.
Clause justificative du motif de mobilité
« Le Locataire déclare bénéficier du présent bail mobilité au titre de [motif visé à l'art. 25-12 loi 89-462]. Il produit, annexé au présent contrat, tout justificatif en cours de validité attestant de ce motif (attestation d'inscription, contrat d'apprentissage, ordre de mission, convention de stage…). Le Locataire s'engage à informer sans délai le Bailleur de toute modification de sa situation susceptible d'affecter ce motif. »
Clause d'interdiction du dépôt de garantie
« Conformément à l'article 25-14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du Locataire dans le cadre du présent bail mobilité. Toute somme qui viendrait à être versée à ce titre par le Locataire sera immédiatement remboursée. Une garantie Visale ou toute autre forme de cautionnement sans versement préalable demeure possible. »
Étudiant ou stagiaire
Bail 1 à 10 mois calé sur la durée d'un cursus, d'un semestre ou d'un stage. Aucun dépôt à avancer, préavis d'un mois — la souplesse maximale pour un logement temporaire.
Salarié en mobilité
Mutation professionnelle, mission temporaire en région, détachement : le bail mobilité couvre la durée réelle de la mission sans engager le locataire au-delà. Idéal aussi pour les CDD longs.
Apprenti ou alternant
Durée calée sur le contrat d'apprentissage, sans dépôt de garantie à constituer. Visale prend le relais comme garantie — un choix fréquent pour les jeunes en formation pro.
Propriétaire bailleur meublé
Vous cherchez à louer meublé pour des périodes courtes (3, 6, 9 mois) sans basculer en Airbnb ni en meublé classique 1 an ? Le bail mobilité sécurise juridiquement ces locations intermédiaires.
Les pièges les plus fréquents qui peuvent coûter cher — et comment les éviter avec notre modèle.
Réclamer un dépôt de garantie
L'article 25-14 prohibe explicitement toute demande de dépôt de garantie au locataire. Exiger un dépôt — même faible — expose à une restitution immédiate et peut faire requalifier le bail en bail meublé classique, avec toutes ses contraintes.
Fixer une durée supérieure à 10 mois
La loi ELAN plafonne strictement la durée à 10 mois maximum. Un contrat de 11 mois bascule automatiquement en bail meublé classique d'un an avec reconduction tacite (art. 25-16). Le bailleur perd alors tout contrôle sur la récupération du logement.
Renouveler ou reconduire le bail
Le bail mobilité est un contrat unique, ni renouvelable ni reconductible tacitement. Signer un second bail mobilité avec le même locataire pour le même logement entraîne une requalification en bail meublé classique d'un an (art. 25-14 al. 2).
Louer sans motif de mobilité valide
Sept motifs limitativement énumérés à l'art. 25-12 : formation pro, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation, mission temporaire. Tout autre motif (loisirs, vacances, secondaire) invalide le régime et requalifie le bail.
Oublier le justificatif de mobilité
Le locataire doit produire un justificatif écrit (attestation d'inscription, convention de stage, ordre de mission…) et le contrat doit viser précisément ce motif. Sans justificatif annexé, la protection du régime ELAN peut être remise en cause en cas de litige.
Confondre avec location saisonnière ou meublé classique
La location saisonnière (< 90 jours, clientèle de passage) et le bail meublé classique (1 an, reconduction tacite, dépôt 2 mois) sont des régimes distincts. Choisir le mauvais régime expose à une requalification et à des sanctions civiles.
Des propriétaires et professionnels qui font confiance à Contrat-de-location.com.
« Bail signé en 10 minutes pour mon stage de 6 mois à Paris. Aucun dépôt à avancer, Visale validée en 3 jours. Mon propriétaire a apprécié le modèle propre et conforme ELAN. Exactement ce dont j'avais besoin. »
« J'ai un studio que je préfère louer en bail mobilité (3 à 9 mois) plutôt qu'en Airbnb. Ce générateur intègre toutes les mentions ELAN que je n'arrivais jamais à retrouver : durée plafonnée, clause dépôt zéro, motif visé. Gain de temps énorme. »
« Je gère les logements des salariés en mission longue. Pour 5€ j'ai un bail mobilité blindé que je remplis en 15 minutes par collaborateur. La clause justificatif est parfaitement rédigée. »
Tout ce que vous devez savoir sur le bail mobilité.
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