Attestation de remise de clés 2026 — Guide complet, modèle PDF & Word gratuit

Un locataire quitte les lieux et rend les clés. Un autre entre dans le logement et les reçoit. Ces deux moments sont aussi banals qu'importants : si aucun document ne formalise l'échange, la moindre dispute sur le nombre de clés rendues, la date de libération effective des lieux ou le déclenchement du délai de restitution du dépôt de garantie peut devenir un litige difficile à trancher. L'attestation de remise de clés est le document simple qui prévient ces conflits.

En résumé :L'attestation de remise de clés formalise l'échange de clés entre bailleur et locataire, à l'entrée comme à la sortie. Elle n'est pas légalement obligatoire, mais constitue une preuve opposable qui protège les deux parties. La restitution des clés à la sortie déclenche le délai légal de restitution du dépôt de garantie (1 ou 2 mois selon l'état des lieux).

Qu'est-ce que l'attestation de remise de clés ?

L'attestation de remise de clés est un document qui formalise par écrit la transmission des clés du logement entre le bailleur et le locataire. Elle peut prendre deux formes selon la situation :

À l'entrée dans le logement :le bailleur remet les clés au locataire lors de la prise de possession. L'attestation liste les clés remises et date officiellement le début de l'occupation.
À la sortie du logement :le locataire restitue les clés au bailleur lors de la libération des lieux. L'attestation formalise la fin effective de l'occupation et déclenche le délai de restitution du dépôt de garantie.

Valeur juridique :l'attestation est un acte sous seing privé. Elle n'est pas obligatoire au sens de la loi, mais constitue une preuve de premier rang en cas de litige devant le tribunal judiciaire. Sans ce document, en cas de contestation, la charge de la preuve repose sur celui qui allègue — souvent difficile à apporter.

Ce document est distinct de l'état des lieux (qui décrit l'état du logement) et de la quittance de loyer (qui atteste du paiement). Il complète ces documents sans s'y substituer.

Entrée vs sortie : deux situations distinctes

Même si le document suit le même modèle général, les enjeux diffèrent selon qu'il s'agit d'une remise à l'entrée ou d'une restitution à la sortie.

À l'entrée :l'enjeu principal est de lister précisément les clés remises. Ce document servira de référence lors de la restitution : si le locataire reçoit 3 clés à l'entrée, il doit en rendre 3 à la sortie. L'attestation d'entrée est la preuve que le bailleur ne peut pas inventer après coup un nombre de clés supérieur à ce qui a été remis.
À la sortie :l'enjeu est double. D'une part, constater que toutes les clés ont bien été rendues (et dans quel état). D'autre part, dater officiellement la libération du logement — ce qui déclenche le délai légal de restitution du dépôt de garantie et met fin aux obligations du locataire.

Attention à la date :un locataire qui garde les clés après la date de fin du bail reste légalement occupant du logement. La restitution des clés est l'acte qui marque formellement la libération. Si le locataire envoie les clés par courrier, la date de réception par le bailleur fait foi — pas la date d'expédition.

Lien avec l'état des lieux

L'attestation de remise de clés et l'état des lieux sont deux documents complémentaires qui doivent idéalement être réalisés simultanément — en particulier à la sortie.

L'état des lieux d'entréeest obligatoire (article 3-2 de la loi n°89-462). Il décrit l'état du logement au moment de la prise de possession. Il est logique de l'établir le jour même de la remise des clés, en présence des deux parties. La concordance de date entre l'état des lieux et l'attestation de remise de clés renforce leur valeur probante.

L'état des lieux de sortie est lui aussi obligatoire. Il doit être réalisé contradictoirement (en présence du bailleur et du locataire) ou, à défaut, par un commissaire de justice. Il est fortement conseillé de le faire avant ou au moment de la restitution des clés.

Ordre recommandé à la sortie :
1. Réaliser l'état des lieux de sortie (avec le locataire encore en possession des clés).
2. Relever les compteurs d'eau, d'électricité et de gaz.
3. Signer l'attestation de remise de clés.
Ce séquençage évite qu'une contestation sur l'état du logement porte sur la période entre la remise des clés et l'état des lieux.

Si le locataire refuse de participer à l'état des lieux de sortie, le bailleur peut faire constater l'état du logement par un commissaire de justice, même en l'absence du locataire. Ce constat vaut état des lieux de sortie.

Contenu obligatoire de l'attestation

Aucun texte légal n'impose un contenu précis. Mais pour qu'elle soit utile et opposable, l'attestation doit comporter les éléments suivants.

Identité complète du bailleur : nom, prénom (ou dénomination sociale), adresse.
Identité du locataire : nom et prénom de tous les titulaires du bail.
Adresse précise du logement : numéro, rue, code postal, ville — avec étage et numéro d'appartement si applicable.
Type d'opération : remise de clés (entrée dans le logement) ou restitution de clés (sortie du logement).
Liste détaillée des clés et accès : type de chaque clé (porte principale, porte de cave, boîte aux lettres, portail, parking…), nombre d'exemplaires par type, numéro ou description si disponible.
Nombre total de jeux de clés remis ou restitués.
Date et lieu de la remise ou restitution.
Signature des deux parties : bailleur et locataire, précédée de la mention « Lu et approuvé ».

Détailler est toujours préférable :un document qui mentionne « 3 clés remises » est moins précis qu'un document qui liste « 2 clés de porte principale, 1 clé de boîte aux lettres ». En cas de litige, le détail prime sur le générique.

Clés non restituées : recours sur le dépôt de garantie

Si le locataire ne restitue pas toutes les clés reçues à l'entrée, le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le coût de remplacement des clés manquantes ou du changement de serrure.

Pour exercer ce recours légitimement, le bailleur doit :

Être en mesure de prouver le nombre de clés initialement remises — c'est le rôle de l'attestation de remise de clés à l'entrée.
Justifier du coût réel par un devis ou une facture du serrurier ou du prestataire ayant remplacé les clés ou changé les cylindres.
Respecter le délai légal d'envoi du relevé de compte du dépôt de garantie (1 ou 2 mois selon les résultats de l'état des lieux de sortie).

Attention :le bailleur ne peut pas retenir le coût d'un changement de serrure si aucun jeu de clé ne manque. Le simple fait que le locataire ait pu faire faire des doubles (non prouvé) ne justifie pas une retenue. La jurisprudence est constante sur ce point.

Le montant retenu doit correspondre au coût réel et raisonnable du remplacement, pas au coût d'une rénovation complète de la serrurerie. En cas de contestation, le tribunal judiciaire apprécie le caractère raisonnable de la retenue.

Point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie

La restitution des clés est l'acte qui déclenche officiellement le délai légal de restitution du dépôt de garantie prévu par l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1 moisà compter de la restitution des clés, si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée (pas de réserves).
2 moisà compter de la restitution des clés, si l'état des lieux de sortie fait apparaître des différences (dégradations, travaux à chiffrer, etc.).

Importance de la date :la date de restitution des clés inscrite sur l'attestation fait foi pour le calcul du délai. Si le bailleur tarde à rembourser au-delà des délais légaux, il encourt une pénalité d'intérêt de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard entamé (art. 22 al. 6 loi 89-462).

Si la restitution des clés et l'état des lieux ne sont pas réalisés le même jour, c'est la date de restitution des clés qui fait partir le délai — et non la date de l'état des lieux. D'où l'intérêt de les faire coïncider.

Badges, télécommandes et cas particuliers

Dans de nombreux immeubles modernes, l'accès ne se limite plus aux clés mécaniques classiques. L'attestation doit couvrir l'ensemble des accès remis au locataire.

Badges d'accès :badges sans contact, cartes magnétiques pour parking ou hall d'entrée. Le numéro de série du badge doit être noté si disponible, ce qui facilite la désactivation en cas de perte.
Télécommandes : portail, porte de garage. Indiquer la marque, le modèle et si possible le numéro de série. Une télécommande non restituée peut justifier une retenue sur dépôt de garantie si son remplacement est coûteux.
Codes d'accès :digicodes, codes de digicode ou de boîte à clés sécurisée. Ils n'ont pas à figurer en clair dans l'attestation (sécurité), mais leur existence peut être mentionnée.
Clés de gardien ou de conciergerie :dans les immeubles avec gardien, certaines clés peuvent être détenues par la loge. L'attestation peut préciser les clés remises directement au locataire vs. celles conservées en loge.
Double remis à un tiers :si le bailleur remet un double à un proche ou à un prestataire (plombier, etc.), le faire figurer dans l'attestation ou établir un document séparé pour tracer cette remise.

Remplacement d'un badge :dans les immeubles en copropriété, le remplacement d'un badge passe souvent par le syndic. Son coût peut varier de quelques euros à plusieurs dizaines d'euros selon les technologies. Le bailleur doit demander le devis du syndic avant de retenir cette somme sur le dépôt de garantie.

Questions fréquentes

La remise de clés doit-elle faire l'objet d'un document écrit ?

La loi n'impose pas de formalisme particulier, mais établir une attestation écrite est fortement recommandé. En cas de litige sur le nombre de clés rendues ou la date de restitution, ce document constitue une preuve opposable aux deux parties.

Que se passe-t-il si le locataire ne rend pas toutes les clés ?

Le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie le coût de remplacement des clés non restituées ou du changement de serrure, à condition de justifier du nombre de clés initialement remises — d'où l'importance de l'attestation d'entrée. Le devis ou la facture du serrurier doit être joint à la déduction.

La restitution des clés marque-t-elle la fin du bail ?

Oui. La restitution des clés est l'acte par lequel le locataire libère le logement et perd son droit d'accès. Elle marque le point de départ du délai légal de restitution du dépôt de garantie : 1 mois si l'état des lieux est conforme, 2 mois en cas de réserves.

Faut-il faire l'état des lieux en même temps ?

Il est fortement conseillé de réaliser l'état des lieux de sortie au moment de la restitution des clés, ou juste avant. Les deux actes peuvent être réalisés simultanément, contradictoirement, en présence des deux parties — c'est la situation idéale pour éviter toute contestation.

Ce modèle est-il valable juridiquement ?

Oui, dès lors qu'il est correctement rempli, daté et signé par les deux parties. Il constitue un acte sous seing privé qui fait foi entre les signataires. En cas de litige, il est opposable au tribunal judiciaire.

Combien d'exemplaires faut-il établir ?

Deux exemplaires originaux sont nécessaires : un pour le bailleur, un pour le locataire. Chaque partie doit conserver son exemplaire pendant toute la durée du bail et au moins 3 ans après sa fin, le temps que se prescrivent les éventuelles actions entre locataire et bailleur.

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