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Retour au guide du dépôt de garantie
Art. 22 loi 89-462 · Loi ALUR 2014

Simulateur de dépôt de garantie

Trois outils en un pour calculer le plafond légal, simuler la restitution avec déductions, et vérifier la pénalité de retard due en cas de dépassement des délais.

Étape 01 · Type de bail

Plafond légal du dépôt

Choisissez le type de bail, renseignez le loyer et (optionnel) le dépôt demandé.

1Type de bail
2Montants
€
Hors charges récupérables et hors provisions pour charges.
€
Si renseigné, l'outil vérifie la conformité avec le plafond légal.
Étape 02 · Résultat

Plafond applicable

Règle issue du Code applicable au bail choisi.

→

Choisissez le type de bail puis lancez le calcul.

Les plafonds par type de bail

Vue d'ensemble des 6 régimes applicables en 2026.

Type de bailPlafondBase légale
Bail d'habitation vide1 mois HCArt. 22 loi 89-462
Bail meublé2 mois HCArt. 25-6 loi 89-462 (loi ALUR 2014)
Bail mobilitéInterditArt. 25-14 loi 89-462 (loi ELAN 2018)
Location saisonnièreLibreCode du tourisme
Bail commercialLibreArticles L145-1 et suivants du Code de commerce
Bail professionnelLibreLoi du 23 décembre 1986
Information légale.Ce simulateur applique les règles de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (bail vide), de l'article 25-6 (bail meublé, loi ALUR 2014), de l'article 25-14 (bail mobilité, loi ELAN 2018), ainsi que le décret n° 87-712 du 26 août 1987 (liste des réparations locatives) et le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (inventaire du meublé). Il ne couvre pas : les baux de logement de fonction, les HLM (régime particulier), les baux ruraux, les baux d'habitation conclus avant 1989 soumis à des régimes transitoires. Pour les baux commerciaux et professionnels, les indications fournies sont des usages non contraignants. Le résultat constitue une indication fondée sur les données saisies. En cas de litige, l'ADIL de votre département propose un conseil gratuit ; la Commission Départementale de Conciliation est compétente sans frais.

Passer à l'action

Vos lettres gratuites prêtes à envoyer.

Côté bailleur : courrier de restitution avec décompte des retenues. Côté locataire : demande de restitution ou mise en demeure en cas de retard. Modèles conformes loi 1989.

Courrier de restitution (bailleur)Demande de restitution (locataire)