M.
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M.
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___________, le 21/04/2026
Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie
Envoi recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Par la présente, je vous sollicite pour la restitution du dépôt de garantie relatif au logement que j'occupais, situé au ___________.
Pour rappel, le bail a pris fin le ___________, et la remise des clés a été effectuée le ___________, concomitamment à l'état des lieux de sortie contradictoire.
Récapitulatif
Montant du dépôt à restituer : ___________
Date de remise des clés : ___________
Délai légal de restitution : un mois à compter de la remise des clés
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximal de un mois à compter de la remise des clés, déduction faite le cas échéant des sommes restant dues au bailleur et dûment justifiées.
Je vous prie de bien vouloir procéder au règlement par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées figurent ci-après :
Bénéficiaire : M.
IBAN : ___________
Je vous remercie de bien vouloir donner suite à la présente dans les meilleurs délais.
Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Monsieur mes salutations distinguées.
Fait à ___________, le 21/04/2026
Signature du locataire
M.