ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE PROPRIÉTAIRE : M. [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité française, demeurant [Adresse], [Code postal] [Ville], courriel : [Email], tél. : [Téléphone], ci-après le « Propriétaire ».

ET L'OCCUPANT : [M./Mme] [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité française, demeurant [Adresse], [Code postal] [Ville], courriel : [Email], tél. : [Téléphone], ci-après l'« Occupant ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet et nature juridique

La présente convention a pour objet de mettre à disposition de l'Occupant les locaux ci-après désignés, à titre précaire et révocable, dans les conditions définies ci-après. La présente convention est dérogatoire aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

Sa validité est justifiée par l'existence de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, constituant un motif légitime de précarité au sens de la jurisprudence (Cass. 3e civ., 19 nov. 2014, n°13-20.117 ; Cass. 3e civ., 9 nov. 2017, n°16-23.699), à savoir :

Ce motif de précarité, indépendant de la volonté des parties, justifie que la convention ne soit pas soumise au régime protecteur des baux d'habitation ou commerciaux. L'Occupant reconnaît avoir été parfaitement informé de la nature précaire de son droit d'occupation et de l'absence de tout droit au maintien dans les lieux.

Article 2 – Désignation des locaux

Nature du bien : appartement, en régime de copropriété, situé :

• Adresse : [Adresse du bien]
• Code postal / Ville : [Code postal] [Ville]

Classement DPE : D — GES : D

Le Propriétaire remet à l'Occupant, en annexe, l'état des risques et pollutions (ERP) à jour à la date de signature (art. L.125-5 C. envir.).

Article 3 – Durée et résiliation

La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois à compter du [Date d'entrée]. Une durée supérieure à vingt-quatre (24) mois fragilise la qualification en COP et constitue un indice de requalification en bail de droit commun.

Chacune des parties peut mettre fin à la convention à tout moment, avec un préavis de un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.

Résiliation de plein droit : La convention prend automatiquement fin lorsque le motif de précarité qui la justifie disparaît ou se réalise. Le Propriétaire informera l'Occupant par écrit de la survenance de cet événement avec un préavis raisonnable d'au moins un (1) mois.

À l'expiration de la convention, l'Occupant devra avoir libéré les lieux et restitué les clés. Tout maintien dans les lieux au-delà du terme constitue une occupation sans droit ni titre et pourra donner lieu à une procédure d'expulsion.

Article 4 – Indemnité d'occupation

En contrepartie de la mise à disposition des locaux, l'Occupant versera au Propriétaire une indemnité d'occupation mensuelle de [Indemnité d'occupation] €, payable le 5 de chaque mois, par virement bancaire.

Cette somme constitue une indemnité d'occupation et non un loyer au sens légal du terme. Elle a été fixée à un niveau modique, compte tenu du caractère précaire de la mise à disposition, et est sensiblement inférieure au loyer que pourrait produire le bien dans le cadre d'une location de droit commun. Elle ne confère à l'Occupant aucun des droits attachés au statut de locataire. Son montant pourra être révisé annuellement par accord des parties.

Article 5 – Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie n'est prévu au titre de la présente convention. Les parties conviennent que tout dommage causé aux locaux par l'Occupant donnera lieu à réparation sur justificatifs.

Article 6 – État des lieux

Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée et à la sortie de l'Occupant. En l'absence d'état des lieux d'entrée, les locaux sont présumés en bon état (art. 1731 C. civ.).

Article 7 – Obligations de l'Occupant

• User des locaux raisonnablement, conformément à leur destination ;
• Ne pas céder ni sous-louer les locaux sans accord écrit du Propriétaire ;
• Souscrire une assurance responsabilité civile et risques locatifs et en justifier ;
• Prendre en charge l'entretien courant et les réparations locatives ;
• Restituer les locaux en bon état d'entretien à l'expiration de la convention ;
• Signaler immédiatement tout sinistre, dégradation ou dysfonctionnement au Propriétaire ;
• Ne pas effectuer de travaux ou d'aménagements sans accord écrit préalable.

Article 8 – Obligations du Propriétaire

• Mettre les locaux à disposition en bon état d'usage ;
• Assurer les grosses réparations (art. 606 C. civ.) ;
• Informer l'Occupant avec un préavis raisonnable de tout événement affectant la jouissance des locaux ou le motif de précarité.

Article 9 – Absence de droit au maintien

L'Occupant reconnaît expressément et sans réserve que la présente convention :

• ne lui confère aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de son terme ;
• ne lui ouvre aucun droit au renouvellement du bail ;
• ne donne droit à aucune indemnité d'éviction ;
• ne lui permet de se prévaloir d'aucune disposition protectrice des lois régissant les baux d'habitation, commerciaux ou professionnels.

Article 10 – Clause résolutoire

En cas de non-paiement de l'indemnité d'occupation, des charges ou d'inexécution de toute obligation de la présente convention, et quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la convention sera résiliée de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une décision judiciaire.

Article 11 – Élection de domicile et litiges

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, au Tribunal judiciaire du lieu de situation des locaux.