Entre les soussignés :

LE BAILLEUR : M. [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité française, demeurant [Adresse], [Code postal] [Ville],
ci-après dénommé « le Bailleur »,

ET

LE LOCATAIRE : [Prénom Nom], demeurant [Adresse],
ci-après dénommé « le Locataire »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet et nature juridique du contrat

Le Bailleur donne à bail au Locataire, qui l'accepte, l'emplacement de stationnement ci-après désigné, à l'usage exclusif de garage pour véhicule automobile.

Le présent contrat est soumis au droit commun du louage des choses, régi par les articles 1709 et suivants du Code civil. Il est expressément convenu, conformément à la jurisprudence constante (Cass. 3e civ., 27 oct. 1993 ; Cass. 3e civ., 5 juin 2002), que le présent bail n'est soumis :

• ni aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, réservée aux locaux à usage d'habitation ;
• ni aux dispositions du statut des baux commerciaux (art. L.145-1 et s. du Code de commerce) ;
• ni aux dispositions de l'article 57-A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 relative aux baux professionnels.

La présente location constitue un bail autonome, indépendant de tout contrat de bail d'habitation ou commercial dont le Locataire serait par ailleurs titulaire. En conséquence, sa résiliation peut intervenir indépendamment de tout autre bail.

Article 2 – Désignation de l'emplacement loué

Nature : box fermé, situé dans l'immeuble dont les caractéristiques sont ci-après indiquées, destiné exclusivement au stationnement d'un véhicule à moteur.

• Adresse : [Adresse de l'emplacement]
• Code postal / Ville : [Code postal] [Ville]
• Régime : copropriété
• N° d'emplacement : [Numéro]

La présente location ne porte que sur l'emplacement ci-dessus désigné, à l'exclusion de tout local d'habitation ou commercial. Elle n'est pas l'accessoire d'un bail d'habitation ou commercial (Cass. 3e civ., 27 oct. 1993).

Article 3 – Destination et usage exclusif

L'emplacement loué est exclusivement destiné au stationnement d'un véhicule à moteur personnel à usage non professionnel. Toute autre utilisation est formellement interdite.

En particulier, il est expressément interdit au Locataire, sous peine de résiliation de plein droit du présent contrat :

• d'utiliser les lieux à des fins d'habitation, même temporaire ;
• d'y exercer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle ;
• d'y entreposer des matières dangereuses, inflammables, explosives, toxiques ou insalubres (hydrocarbures hors réservoir du véhicule, bouteilles de gaz, solvants, etc.) ;
• d'y effectuer des travaux mécaniques, vidanges, lavages, peintures ou autres opérations susceptibles de souiller ou dégrader les lieux ou les parties communes ;
• d'y stocker des marchandises, meubles, cartons ou tout objet étranger à l'usage normal d'un emplacement de stationnement ;
• d'y installer des équipements fixes (rayonnages, cloisons, prises électriques supplémentaires) sans accord écrit préalable du Bailleur.

Le Locataire s'engage à respecter strictement le règlement de copropriété et le règlement intérieur de l'immeuble, dont il reconnaît avoir pris connaissance, ainsi que les règles de sécurité et de circulation applicables aux parties communes.

Article 4 – Durée, reconduction tacite et congé

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 3 ans à compter du [Date d'entrée].

À son terme, le bail sera reconduit tacitement pour une durée équivalente, sauf congé donné par l'une des parties dans les conditions ci-après.

Congé :Chacune des parties peut mettre fin au présent bail, à l'échéance ou en cours de reconduction, moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice. Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte. Aucun motif n'est requis pour donner congé.

Article 5 – Loyer, charges et modalités de paiement

Le présent bail est consenti moyennant un loyer mensuel de [Loyer] €.

Le loyer est payable d'avance, le 5 de chaque mois, par virement bancaire.

Révision :Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE, selon la formule : Nouveau loyer = Loyer actuel × (IRL du dernier indice connu ÷ IRL de référence). La révision s'opère de plein droit sans formalité particulière. À défaut d'application de la révision dans le délai d'un an, le Bailleur conserve la faculté de l'appliquer pour l'avenir.

Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil.

Article 6 – Dépôt de garantie

Aucun dépôt de garantie n'est exigé au titre du présent bail. Tout dommage causé aux lieux loués ou aux parties communes par le fait du Locataire donnera lieu à réparation sur justificatifs, conformément aux articles 1732 et suivants du Code civil.

Article 7 – Obligations du Locataire

Le Locataire s'oblige à :

• user paisiblement de l'emplacement suivant la destination qui lui est donnée par le présent contrat (art. 1728, 1° C. civ.) ;
• payer aux échéances convenues le loyer et, le cas échéant, les charges (art. 1728, 2° C. civ.) ;
• répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée du bail, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (art. 1732 C. civ.) ;
• signaler sans délai au Bailleur tout dommage, sinistre ou dysfonctionnement affectant l'emplacement ou les parties communes ;
• souscrire une police d'assurance responsabilité civile et incendie couvrant les risques locatifs et sa responsabilité à l'égard des tiers, et à en justifier chaque année sur simple demande du Bailleur ;
• respecter le règlement de copropriété ou d'immeuble, notamment les règles de sécurité, de circulation et de stationnement dans les parties communes ;
• ne pas prêter, céder ou sous-louer l'emplacement, fût-ce à titre gratuit, sans l'accord écrit et préalable du Bailleur (cf. art. 8) ;
• restituer à la sortie un emplacement propre et débarrassé de tout objet, ainsi que l'ensemble des clés, badges et télécommandes d'accès remis à l'entrée.

Article 8 – Obligations du Bailleur

Conformément aux articles 1719 et 1720 du Code civil, le Bailleur s'oblige à :

• délivrer au Locataire l'emplacement en bon état d'usage et de propreté ;
• entretenir l'emplacement en état de servir à l'usage prévu, et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires autres que locatives ;
• assurer au Locataire la jouissance paisible de l'emplacement pendant toute la durée du bail ;
• prendre à sa charge les grosses réparations au sens de l'article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, poutres, couverture, etc.) ;
• acquitter les impôts et taxes afférents au bien, sous réserve de la quote-part récupérable sur le Locataire.

Article 9 – Sous-location et cession

Conformément à l'article 1717 du Code civil, toute sous-location, cession ou mise à disposition de l'emplacement, à titre gratuit ou onéreux, à un tiers, est formellement interditesans l'accord écrit et préalable du Bailleur.

Toute violation de la présente clause constitue une cause de résiliation de plein droit du bail, dans les conditions prévues à l'article 10 ci-après, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 10 – Clause résolutoire, élection de domicile et litiges

Clause résolutoire :En cas de non-paiement du loyer ou des charges à leur échéance, de non-respect de la destination des lieux, de sous-location non autorisée, de défaut d'assurance ou de tout autre manquement du Locataire à l'une quelconque des obligations du présent bail, et quinze (15) joursaprès une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin d'une décision judiciaire préalable.

Toute occupation postérieure à la résiliation ou à l'expiration du bail constituera une occupation sans droit ni titre, donnant lieu au paiement d'une indemnité d'occupation égale au double du dernier loyer en vigueur, outre tous frais et accessoires, sans préjudice d'une action en expulsion.

Élection de domicile :Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives mentionnées en tête du présent contrat.

Litiges :Tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution du présent bail seront soumis, à défaut de résolution amiable, au Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'emplacement loué.

Conformément à l'article 1589 du Code civil, les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses et conditions du présent contrat et les accepter sans réserve.