ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LE BAILLEUR : M. [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité française, demeurant [Adresse], [Code postal] [Ville], courriel : [Email], tél. : [Téléphone], ci-après le « Bailleur ».

ET LE LOCATAIRE : [M./Mme] [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité française, demeurant [Adresse], [Code postal] [Ville], courriel : [Email], tél. : [Téléphone], exerçant la profession de [Profession], ci-après le « Locataire ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet et régime juridique

Le Bailleur loue au Locataire les locaux ci-après désignés, à usage exclusivement professionnel, pour y exercer l'activité de [Profession]. Le présent bail est régi par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 (inséré par l'article 63 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il n'est pas soumis au statut des baux commerciaux (art. L.145-1 C. com.) ni au régime des baux d'habitation (art. 2 loi 89-462).

Article 2 – Désignation des locaux

Nature : Local professionnel, en régime de copropriété, situé :

• Adresse : [Adresse du bien]
• Code postal / Ville : [Code postal] [Ville]

Surface utile : [Surface] m².

Classement DPE tertiaire : D — Émissions GES : D

Le Bailleur remet au Locataire, en annexe obligatoire, l'état des risques et pollutions (ERP) à jour à la date de signature (art. L.125-5 C. envir.).

Article 3 – Durée

Le présent bail est conclu pour une durée minimale de six (6) années à compter du [Date d'entrée], pour prendre fin le [Date de fin].

Résiliation par le Locataire : Le Locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de six (6) mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice.

Résiliation par le Bailleur : Le Bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance des six années, avec un préavis de six mois. Le bail professionnel ne confère pas au Locataire de droit au renouvellement opposable au Bailleur (Cass. 3e civ., 4 mai 2006), ni d'indemnité d'éviction.

Reconduction : À défaut de congé, le bail se reconduit tacitement pour des périodes successives de six ans.

Article 4 – Loyer et révision

Loyer mensuel : [Loyer] € hors charges et hors taxes. Le loyer est exonéré de TVA ; toute option pour l'assujettissement devra faire l'objet d'un avenant (art. 260 2° CGI).

Révision : Le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire, par référence à l'indice ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires, décret n°2011-2028 du 29 déc. 2011) publié par l'INSEE (2e trimestre 2025, valeur : 131,32).

Paiement : Loyer payable mensuellement, d'avance, le 5 de chaque mois, par virement bancaire.

Article 5 – Charges, taxes et dépôt de garantie

Provisions sur charges : [Charges] €/mois (provisions avec régularisation annuelle sur justificatifs).

• Eau, électricité, chauffage et frais d'entretien courant des parties communes : à la charge du Locataire (quote-part) ;
• Charges de copropriété récupérables : Locataire ;
• Grosses réparations (art. 606 C. civ.) : Bailleur ;
• Taxe foncière et TEOM : à la charge du Bailleur, sauf clause contraire ci-après : aucune dérogation stipulée ;
• Impôts et taxes liés à l'activité professionnelle : Locataire.

Dépôt de garantie : [Dépôt de garantie] €, restitué sous deux (2) mois après restitution des locaux en bon état, déduction faite des sommes dues.

Article 6 – Usage exclusif

Les locaux sont loués à usage exclusivement professionnel pour l'exercice de [Profession]. Toute activité commerciale ou artisanale, tout usage d'habitation, même partiel, est interdit sans accord exprès et préalable du Bailleur.

Article 7 – Plaque professionnelle et enseigne

Le Locataire est autorisé à apposer une plaque professionnelle réglementaire à l'entrée de l'immeuble et à la porte des locaux loués, conformément aux usages de sa profession et au règlement de copropriété, le cas échéant. La pose d'une enseigne est soumise à l'autorisation écrite du Bailleur et au respect de la réglementation municipale.

Article 8 – Travaux et entretien

Les grosses réparations (art. 606 C. civ.) restent à la charge du Bailleur. L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du Locataire. Tout aménagement intérieur est soumis à l'accord écrit du Bailleur pour les travaux affectant la structure.

Article 9 – État des lieux

Un état des lieux contradictoire est établi amiablement entre les parties, ou par commissaire de justice à défaut d'accord, lors de la remise et de la restitution des clés. Il est annexé au présent bail. À défaut d'état des lieux, l'article 1731 du Code civil s'applique : le Locataire est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels.

Article 10 – Cession et sous-location

Toute cession du bail ou sous-location des locaux est interdite sans accord écrit du Bailleur.

Article 11 – Assurances

Le Locataire souscrira une assurance multirisques professionnelle couvrant a minima les risques d'incendie, dégât des eaux, bris de glace, responsabilité civile professionnelle. Il en justifiera annuellement sur première demande. La responsabilité civile professionnelle doit être adaptée à l'activité exercée dans les locaux.

Article 12 – Confidentialité et secret professionnel

Le Bailleur reconnaît que le Locataire est soumis au secret professionnel attaché à l'exercice de sa profession. En conséquence, le Bailleur s'engage à ne pas pénétrer dans les locaux sans l'accord préalable du Locataire, sauf urgence manifeste. Les visites pour travaux ou vérifications seront programmées d'un commun accord.

Article 13 – Clause résolutoire

En cas de non-paiement du loyer ou des charges, ou d'inexécution d'une obligation contractuelle, et un (1) mois après commandement demeuré infructueux signifié par acte de commissaire de justice, le bail sera résilié de plein droit.

Article 14 – Conformité et accessibilité

Le Locataire se conformera à l'ensemble des réglementations applicables à son activité. Si les locaux reçoivent du public (cabinet médical, étude d'avocat, cabinet d'expertise comptable…), le Locataire veillera au respect des normes d'accessibilité aux personnes handicapées (loi n°2005-102 du 11 février 2005). Les travaux de mise aux normes spécifiques à l'activité du Locataire sont à sa charge exclusive.

Article 15 – Élection de domicile et litiges

Pour l'exécution du présent bail, les parties font élection de domicile en leurs adresses respectives. Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, au Tribunal judiciaire du lieu de situation des locaux loués.