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___________, le 19/04/2026
Objet : Congé pour vente — logement sis ___________
Envoi recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
En ma qualité de bailleur du logement situé au ___________, je vous adresse, par la présente, un congé pour vente conformément à l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce congé prend effet à l'expiration du bail, soit le ___________. Conformément à la loi, vous bénéficiez d'un préavis de six mois avant cette date.
Conditions de vente
Prix de vente proposé : ___________
En application de l'article 15-II de la loi précitée, vous disposez d'un droit de préemption pour acquérir ce bien en priorité. Vous avez deux moisà compter de la réception du présent congé pour faire connaître votre décision d'acquérir le bien aux conditions et au prix indiqués ci-dessus.
Si vous souhaitez exercer votre droit de préemption, vous devrez me notifier votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai de deux mois. En cas d'acceptation, un délai supplémentaire peut être accordé pour la réalisation de l'acte authentique.
À défaut de réponse dans le délai imparti, vous serez réputé avoir renoncé à votre droit de préemption et devrez libérer les lieux à la date d'expiration du bail rappelée ci-dessus.
Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur mes salutations distinguées.
Fait à ___________, le 19/04/2026
Signature du bailleur
M.
Art. 15-II loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 :Le bailleur peut donner congé pour vendre le logement en respectant un préavis de six mois avant le terme du bail. Ce congé vaut offre de vente au profit du locataire, qui dispose de deux mois pour l'accepter. L'envoi de ce congé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est obligatoire pour être opposable.