Entre les soussignés :

LE BAILLEUR : M. [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité française, demeurant [Adresse], [Code postal] [Ville], courriel : [Email], tél. : [Téléphone], ci-après dénommé « le Bailleur »,

ET

LE LOCATAIRE : [M./Mme] [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance] à [Lieu de naissance], de nationalité française, demeurant [Adresse], [Code postal] [Ville], courriel : [Email], tél. : [Téléphone], ci-après dénommé « le Locataire »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet du contrat

Le Bailleur donne en location au Locataire, à titre de résidence principale, un logement meublé ci-après désigné, conformément à la liste de mobilier et d'équipements annexée au présent bail, établie en application du décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé. Le présent bail est soumis aux dispositions des articles 25-3 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014 et la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Article 2 – Désignation du logement

Nature du bien : appartement, en régime de copropriété, situé :

• Adresse : [Adresse du bien]
• Code postal / Ville : [Code postal] [Ville]

Surface habitable (au sens de l'article 4 de la loi Boutin (art. R.111-2 CCH)) : [Surface] m²

Composition : [Nb pièces] pièce(s) principale(s)

Classement énergétique (DPE) : D — Émissions GES : D — Année de construction : [Année construction]

Article 3 – Mobilier et équipements

Le logement est loué meublé et équipé de l'ensemble du mobilier listé dans l'inventaire contradictoire joint en annexe, qui constitue une pièce essentielle du présent bail. Ce mobilier répond aux exigences minimales fixées par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, à savoir :

• Literie comprenant couette ou couverture ;
• Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées au sommeil ;
• Plaques de cuisson ;
• Four ou four à micro-ondes ;
• Réfrigérateur et congélateur ou compartiment à congélation ;
• Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• Ustensiles de cuisine ;
• Table et sièges ;
• Étagères de rangement ;
• Luminaires ;
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

L'inventaire détaillé est établi contradictoirement lors de l'état des lieux d'entrée. Tout meuble ou équipement manquant ou hors d'usage à l'entrée devra être signalé et consigné.

Article 4 – Durée du bail

Le présent bail est conclu pour une durée de 1 an à compter du [Date d'entrée]. Conformément à l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, la durée légale d'un bail meublé résidence principale est d'un (1) an (ou neuf (9) mois pour un bail étudiant, sans reconduction tacite).

Reconduction tacite : À l'échéance, le bail est reconduit tacitement par périodes d'un (1) an, sauf congé délivré dans les formes légales (art. 25-8 loi 89-462).

Congé donné par le Bailleur : Le Bailleur peut donner congé au moins trois (3) mois avant l'échéance, exclusivement pour l'un des motifs suivants (art. 25-8 al. 1 loi 89-462) : reprise du logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par un proche, vente du logement, ou motif légitime et sérieux.

Congé donné par le Locataire : Le Locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un (1) mois, quelle que soit la situation (art. 25-8 al. 1 loi 89-462). Ce préavis court à compter de la réception du congé par le Bailleur.

Article 5 – Loyer et charges

Loyer mensuel hors charges : [Loyer] €.

Charges récupérables : [Charges] €/mois (provisions sur charges avec régularisation annuelle (art. 23 loi 89-462)).

Révision annuelle : Le loyer sera révisé annuellement à la date anniversaire du bail, par référence à l'IRL du 1e trimestre 2026(valeur : 146,60). À défaut de demande dans l'année suivant la date de révision, la révision est réputée abandonnée.

Modalités de paiement : Loyer payable mensuellement, d'avance, le 5 de chaque mois, par virement bancaire.

Article 6 – Dépôt de garantie

Dépôt de garantie versé à la signature : [Dépôt de garantie] € . Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 applicable aux meublés (art. 25-6), le dépôt ne peut excéder deux (2) mois de loyer hors charges.

Restitution dans un délai d'un (1) mois si état des lieux conforme, deux (2) mois en cas de différences. Au-delà, majoration de 10 % du loyer mensuel HC par mois de retard commencé.

Article 7 – État des lieux et inventaire du mobilier

Un état des lieux contradictoire est établi à l'entrée et à la sortie, accompagné d'un inventaire détaillé du mobilier et des équipements (art. 25-5 loi 89-462), selon les modalités du décret n°2016-382 du 30 mars 2016. L'inventaire est établi dans le même document ou dans un document séparé signé par les deux parties.

En l'absence d'état des lieux d'entrée imputable au Locataire, le logement est présumé avoir été remis en bon état de réparations locatives (art. 1731 du Code civil). Cette présomption ne s'applique pas lorsque l'absence d'état des lieux est due au refus ou à l'empêchement du Bailleur (jurisprudence constante, Cass. 3e civ.).

Article 8 – Entretien du mobilier

Le Locataire est tenu d'entretenir et de conserver en bon état le mobilier mis à sa disposition. Il signalera sans délai toute panne, détérioration ou disparition d'équipement. Les remplacements dus à la vétusté normale sont à la charge du Bailleur ; ceux imputables à une faute ou à une négligence du Locataire sont à sa charge exclusive.

Article 9 – Obligations des parties

Les obligations respectives des parties sont celles définies aux articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, rendus applicables aux locations meublées par l'article 25-4. En particulier :

• Le Bailleur garantit la jouissance paisible, la décence et le bon fonctionnement des équipements ;
• Le Locataire répond des dégradations survenues pendant la durée du bail (hors vétusté et force majeure) ;
• Le Locataire souscrit une assurance habitation (risques locatifs et responsabilité civile) et en justifie annuellement ;
• Sous-location strictement interdite sans accord écrit du Bailleur ;
• La détention d'animaux domestiques ne peut être interdite de manière générale (loi n°70-598 du 9 juillet 1970). Tout animal causant des nuisances au voisinage ou des dégradations devra être retiré du logement à première demande du Bailleur.

Article 10 – Assurance

Le Locataire est tenu de souscrire, auprès d'une compagnie agréée, une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) et la responsabilité civile (art. 7 g) loi 89-462, applicable aux meublés par renvoi de l'art. 25-4). Une attestation en cours de validité est remise au Bailleur à la signature du bail, puis chaque année à sa demande.

À défaut de justification dans un délai d'un mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bailleur peut soit résilier le bail, soit souscrire une assurance pour le compte du Locataire, dont le montant de la prime annuelle sera récupérable par douzièmes mensuels en sus du loyer.

Article 11 – Clause résolutoire

En cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, ou d'inexécution de toute obligation contractuelle ou légale (notamment défaut d'assurance), le bail sera résilié de plein droit deux (2) mois après commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux, délivré par acte de commissaire de justice (art. 24 loi 89-462). Les délais et voies de recours applicables aux logements vides s'appliquent aux meublés par renvoi de l'article 25-8.

Article 12 – Travaux et améliorations

Les travaux de transformation sont soumis à l'accord écrit préalable du Bailleur. Les améliorations réalisées avec accord ne donnent lieu à aucune indemnité. Le Bailleur peut exiger la remise en état aux frais du Locataire en fin de bail.

Article 13 – Clauses particulières

Droit de visite : En cas de congé, le Locataire permet la visite du logement deux heures par jour ouvrable à des horaires convenus.

Article 14 – Dossier de diagnostics techniques

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le dossier de diagnostics techniques annexé au présent bail comprend :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) — art. L.126-28 CCH : classe énergie D, classe GES D
• Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) — art. L.1334-5 CSP : obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 (applicable)
• État des risques et pollutions (ERP) — art. L.125-5 C. envir. : document de moins de six mois à la date de signature
• Diagnostic amiante — art. R.1334-29-4 CSP : obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
• Diagnostic gaz — art. L.134-6 CCH : obligatoire si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans
• Diagnostic électricité — art. L.134-7 CCH : obligatoire si l'installation intérieure d'électricité a plus de 15 ans
• Diagnostic bruit — art. L.112-11 C. urbanisme : obligatoire si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit des aérodromes

Le Locataire reconnaît avoir reçu l'ensemble des diagnostics ci-dessus, qui sont annexés au présent bail et en font partie intégrante. L'absence de remise de l'un de ces diagnostics ne peut entraîner la nullité du bail mais engage la responsabilité du Bailleur.

Article 15 – Documents annexés au bail

• Inventaire détaillé et contradictoire du mobilier et équipements ;
• État des lieux d'entrée contradictoire ;
• Dossier de diagnostics techniques ;
• Notice d'information (arrêté du 29 mai 2015) ;
• Extraits du règlement de copropriété ;
• Attestation d'assurance du Locataire.

Article 16 – Retard de paiement

Toute somme due par le Locataire au titre du loyer, des charges ou de toute autre obligation découlant du présent bail portera intérêts au taux légal en vigueur à compter de la mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, conformément aux articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil.

Toute clause imposant au Locataire une pénalité forfaitaire en cas de retard de paiement est réputée non écrite (art. 4 f) de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux meublés par renvoi de l'art. 25-4).

Article 17 – Élection de domicile et règlement des litiges

Tout litige sera soumis à la commission départementale de conciliation (art. 7-2 loi 89-462) avant toute saisine du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.