Je soussigné, M., demeurant au ___________, propriétaire du logement sis au ___________,

actuellement loué à M. aux termes du bail en vigueur,

autorise par la présente M. à sous-louer ledit logement à :

La présente autorisation est délivrée conformément à l'article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le loyer de sous-location ne peut excéder le montant du loyer principal acquitté par le locataire.

Le locataire principal demeure tenu, vis-à-vis du bailleur, de l'ensemble des obligations résultant du bail principal.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 8 :Le locataire ne peut sous-louer le logement qu'avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.