Calculateur de caution solidaire
Deux calculs complémentaires : le montant maximum qu'un garant s'engage à couvrir selon la durée du bail, et la vérification que ses revenus suffisent au regard de la règle des 4×.
Engagement maximum du garant
Le calcul couvre les loyers CC sur toute la durée d'engagement + 10 % de majoration pour frais de procédure et intérêts.
Montant maximum garanti
Plafond théorique de l'engagement de la caution, majoré des frais accessoires.
Durées et reconductions
La durée d'engagement par type de bail
Validité de l'acte
Mentions obligatoires du cautionnement
Issues de l'art. 22-1 loi 89-462 et de l'art. 2297 C. civ. (mention manuscrite simplifiée depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021).
- Montant du loyer charges comprises et conditions de sa révision (indexation IRL).
- Mention manuscrite de la caution exprimant la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée (art. 2297 C. civ.).
- Montant garanti exprimé en chiffres et en lettres, apposé de la main de la caution. En cas de divergence, les lettres prévalent.
- Durée de l'engagement : déterminée avec un terme précis, ou indéterminée avec la faculté de résiliation unilatérale.
- Reproduction de l'alinéa de l'art. 22-1 permettant à la caution à durée indéterminée de résilier unilatéralement, effet à la fin du bail en cours.
- Remise à la caution d'un exemplaire du contrat de bail simultanément à la signature de l'acte de cautionnement.
- Information annuelle de la caution par le bailleur avant le 31 mars (art. 2302 C. civ.), à peine de déchéance des intérêts et pénalités échus depuis la dernière information régulière.
Sanction.Un acte de cautionnement qui omet l'une de ces mentions essentielles peut être frappé de nullité totale ou partielle. La jurisprudence applique la sanction de façon stricte depuis la réforme de 2021, notamment sur la mention manuscrite et la reproduction de l'alinéa de résiliation.