Acte de cautionnement solidaire

Identité complète des parties

Caution, locataire garanti et bailleur — avec lieu de naissance, profession, lien familial.

Désignation du bail garanti

Logement, date de signature, durée, loyer et charges — liés au contrat principal.

Engagement solidaire explicite

Renonciation aux bénéfices de discussion et de division (art. 2305-2306 Code civil).

Durée & plafond garanti

Obligations de l'article 22-1 : plafond chiffré en euros, durée déterminée ou indéterminée.

Information de la caution

Article 2302 du Code civil : obligation d'information en cas d'incident de paiement.

Mentions manuscrites conformes

« Bon pour caution solidaire » (caution) et « Bon pour acceptation » (bailleur).

Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?

Le cautionnement solidaire est un engagement par lequel une personne (la caution ou garant) s'oblige à payer les dettes locatives du locataire (loyers, charges, réparations) en cas de défaillance. En garantie solidaire, le bailleur peut se retourner directement contre la caution sans avoir à poursuivre préalablement le locataire.

Quelles mentions sont obligatoires dans un acte de caution ?

L'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose de préciser le montant des sommes garanties (loyer, charges, plafond global), la durée de l'engagement (déterminée ou indéterminée) et la reproduction de l'article. Depuis la loi du 16 août 2022, les mentions manuscrites longues ne sont plus obligatoires — la signature suffit, précédée de « Bon pour caution solidaire ».

Le bailleur peut-il exiger une caution en plus de l'assurance loyers impayés ?

Non — sauf si le locataire est étudiant ou apprenti (art. 22-1 loi 1989). En dehors de ces cas, le cumul garantie visale/assurance GLI + caution est interdit. Le bailleur doit choisir.