Identité complète du garant
Acte sous seing privé
Acte de cautionnement solidaire
Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Articles 2288 et suivants du Code civil
La caution
M.,
demeurant ___________.
Le locataire garanti
M..
Le bailleur
M., demeurant ___________.
Article 1 — Désignation du bail garanti
La présente caution porte sur le bail d'habitation non meublé (vide) conclu entre le bailleur et le locataire ci-dessus désignés, portant sur le logement situé au ___________.
Date de signature du bail : ___________. Durée initiale du bail : 3 ans.
Article 2 — Conditions financières du bail
Article 3 — Engagement de la caution
Je soussigné(e), M., déclare me porter caution solidaire de M.au profit du bailleur, pour le paiement de l'ensemble des sommes dues en exécution du bail ci-dessus désigné : loyers, charges, provisions, réparations locatives, indemnités d'occupation, frais de remise en état, accessoires, ainsi que les intérêts et frais de toute procédure éventuelle.
Cet engagement est solidaire : le bailleur pourra m'en réclamer l'intégralité du paiement sans être tenu de poursuivre préalablement le locataire principal. Je renonce expressément au bénéfice de discussion (art. 2305 du Code civil) et au bénéfice de division (art. 2306 du Code civil).
Article 4 — Durée de l'engagement
Le présent engagement est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il ne peut être révoqué unilatéralement par la caution avant son terme.
Article 5 — Montant maximal garanti
Conformément aux exigences de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le montant maximal garanti par la caution est expressément plafonné à la somme de ___________, tous frais et accessoires compris.
Article 6 — Information de la caution
Le bailleur s'engage à informer la caution de tout incident de paiement du locataire dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'incident est caractérisé, conformément à l'article 2302 du Code civil. À défaut, la caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités et intérêts de retard échus entre le jour de l'incident et la notification.
Article 7 — Remise d'un exemplaire
La caution reconnaît avoir reçu un exemplaire original du présent acte ainsi qu'une copie du contrat de bail garanti. Elle certifie avoir pris pleinement connaissance de l'étendue de son engagement avant de signer.
Fait à ___________, le 26/06/2026, en trois exemplaires originaux (caution, bailleur, locataire).
La caution M. Signature précédée de la mention « Bon pour caution solidaire » | Le bailleur M. Signature précédée de la mention « Bon pour acceptation » |
Acte sous seing privé
Acte de cautionnement solidaire
Article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · Articles 2288 et suivants du Code civil
La caution
M.,
demeurant ___________.
Le locataire garanti
M..
Le bailleur
M., demeurant ___________.
Article 1 — Désignation du bail garanti
La présente caution porte sur le bail d'habitation non meublé (vide) conclu entre le bailleur et le locataire ci-dessus désignés, portant sur le logement situé au ___________.
Date de signature du bail : ___________. Durée initiale du bail : 3 ans.
Article 2 — Conditions financières du bail
Article 3 — Engagement de la caution
Je soussigné(e), M., déclare me porter caution solidaire de M.au profit du bailleur, pour le paiement de l'ensemble des sommes dues en exécution du bail ci-dessus désigné : loyers, charges, provisions, réparations locatives, indemnités d'occupation, frais de remise en état, accessoires, ainsi que les intérêts et frais de toute procédure éventuelle.
Cet engagement est solidaire : le bailleur pourra m'en réclamer l'intégralité du paiement sans être tenu de poursuivre préalablement le locataire principal. Je renonce expressément au bénéfice de discussion (art. 2305 du Code civil) et au bénéfice de division (art. 2306 du Code civil).
Article 4 — Durée de l'engagement
Le présent engagement est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il ne peut être révoqué unilatéralement par la caution avant son terme.
Article 5 — Montant maximal garanti
Conformément aux exigences de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, le montant maximal garanti par la caution est expressément plafonné à la somme de ___________, tous frais et accessoires compris.
Article 6 — Information de la caution
Le bailleur s'engage à informer la caution de tout incident de paiement du locataire dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'incident est caractérisé, conformément à l'article 2302 du Code civil. À défaut, la caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités et intérêts de retard échus entre le jour de l'incident et la notification.
Article 7 — Remise d'un exemplaire
La caution reconnaît avoir reçu un exemplaire original du présent acte ainsi qu'une copie du contrat de bail garanti. Elle certifie avoir pris pleinement connaissance de l'étendue de son engagement avant de signer.
Fait à ___________, le 26/06/2026, en trois exemplaires originaux (caution, bailleur, locataire).
La caution M. Signature précédée de la mention « Bon pour caution solidaire » | Le bailleur M. Signature précédée de la mention « Bon pour acceptation » |