Contrat de location 2026 : 12 mentions obligatoires à inclure
Le contrat de location sans les mentions légales requises est nul. Vous exposez votre bail à des risques juridiques sérieux. Depuis 2023, la législation impose un cadre strict pour protéger les deux parties.
1. Identité des parties
Le bail doit mentionner clairement le nom et l'adresse du bailleur et du locataire. Par exemple : "Monsieur Jean Dupont, domicilié 12 rue des Lilas, propriétaire, et Madame Sophie Martin, locataire."
Cette précision est exigée par l'article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation.
2. Description précise du logement
Le contrat doit indiquer l'adresse complète et la nature du logement (appartement, maison). Vous devez aussi préciser la surface habitable, qui doit correspondre à celle mentionnée dans le diagnostic de surface Loi ALUR art. 3.
Une mention comme "Appartement T2 de 45 m² situé 10 avenue Victor Hugo, 75016 Paris" est obligatoire.
3. Durée du bail
Pour un bail d'habitation vide, la durée minimale est de 3 ans renouvelable tacitement. La date de début et la date de fin doivent apparaître explicitement.
Exemple : "Le présent bail est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026."
Le Code civil, article 1713 encadre la durée des contrats de location.
4. Montant du loyer et modalités de paiement
Le montant du loyer doit être indiqué en chiffres et en lettres, ainsi que la périodicité du paiement (mensuel, trimestriel). Vous devez aussi préciser la date limite de paiement.
Exemple : "Le loyer mensuel est fixé à 850 euros (huit cent cinquante euros), payable d'avance le 5 de chaque mois."
Le Décret n°2014-890 du 1er août 2014 régule la fixation et la révision du loyer.
5. Dépôt de garantie
Le contrat doit mentionner le montant du dépôt de garantie, qui ne peut excéder 1 mois de loyer hors charges pour un logement vide Loi ALUR art. 22.
Formulation type : "Le locataire versera un dépôt de garantie de 850 euros à la signature du bail."
6. Charges locatives
Vous devez détailler la nature des charges récupérables : eau, entretien des parties communes, ordures ménagères.
Exemple : "Les charges mensuelles sont fixées à 80 euros, couvrant l'eau froide, l'entretien des parties communes et la taxe d'ordures ménagères."
Le Décret n°87-713 du 26 août 1987 liste les charges récupérables.
7. État des lieux
L'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire. Le contrat doit prévoir cette formalité, sous peine de présomption de remise en bon état.
Mention : "Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée et à la sortie du locataire."
Article 3-2 de la loi 89-462 impose cette mention.
8. Usage des locaux
Le bail doit préciser que le logement est destiné à un usage d'habitation exclusivement. Toute autre utilisation doit être interdite.
Exemple : "Le locataire s'engage à utiliser les locaux uniquement à des fins d'habitation."
Cette clause protège le bailleur contre un usage commercial non autorisé.
9. Clause de révision du loyer
Le contrat peut prévoir une clause de révision annuelle du loyer, fondée sur l'indice de référence des loyers (IRL).
Formulation : "Le loyer sera révisé chaque année selon l'IRL publié par l'INSEE."
Article 17-1 de la loi n°89-462 encadre cette clause.
10. Assurance habitation
Le locataire doit justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Le bail doit l'y contraindre.
Mention obligatoire : "Le locataire s'engage à fournir une attestation d'assurance habitation lors de la remise des clés."
Article 7 de la loi 89-462 impose cette obligation.
11. Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Le bailleur doit annexer au contrat le diagnostic de performance énergétique du logement.
La mention "Le locataire déclare avoir reçu le diagnostic de performance énergétique en date du XX/XX/2026" est indispensable.
Article L.134-1 du Code de la construction et de l'habitation impose ce diagnostic.
12. Clause résolutoire
Une clause résolutoire prévoit la possibilité de résilier le bail en cas de non-paiement du loyer ou de manquement grave.
Exemple : "Le présent bail sera résilié de plein droit en cas de non-paiement du loyer dans un délai de 2 mois suivant la mise en demeure."
Cette clause est validée par la jurisprudence et sécurise le bailleur sans procédure longue.
"Le contrat de location doit comporter toutes les mentions exigées par la loi, sous peine de nullité, conformément à l'article 1719 du Code civil."
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