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Règle des 33 % · Norme d'usage

Simulateur de solvabilité locataire

Calculez le ratio loyer/revenus selon la règle des 33 %, la norme utilisée par la plupart des bailleurs et des assurances loyers impayés. Locataire : quel loyer viser ? Bailleur : ce dossier est-il solide ?

⚠ À savoir : la règle des 33 % est une norme professionnelle, non une obligation légale. Un ratio supérieur peut être compensé par un garant solide, la garantie Visale, ou un profil stable. À l'inverse, un ratio favorable ne dispense pas d'un examen complet du dossier. Le refus d'un candidat sur un motif discriminatoire est strictement interdit (art. 225-1 Code pénal).
Étape 01 · Votre situation

Ratio loyer / revenus

Deux modes selon votre rôle. Le calcul s'actualise à chaque modification après le premier lancement.

1Qui fait la simulation ?
2Loyer
La règle des 33 % se calcule sur le loyer charges comprises (loyer effectivement payé chaque mois).
3Revenus du foyer
Revenus nets mensuels avant impôt. Pour un indépendant : revenu net imposable annuel ÷ 12.
4Aides au logement (optionnel)
L'APL est déduite du loyer dans le calcul (position assumée, voir guide). Estimation via le simulateur CAF.
Étape 02 · Verdict

Taux d'effort

Position du dossier par rapport à la règle des 33 %.

Renseignez les revenus et le loyer pour obtenir le ratio et le verdict de solvabilité.

Les 4 zones de solvabilité

Interpréter le taux d'effort

< 28 %
Excellente solvabilité

Taux d'effort bien inférieur au seuil de 33 %. Le dossier est très solide et devrait être accepté sans difficulté, y compris par les bailleurs les plus exigeants.

28 à 33 %
Bonne solvabilité

Taux d'effort dans la zone idéale, sous le seuil des 33 %. Dossier accepté par la majorité des bailleurs et des assurances loyers impayés.

33 à 35 %
Zone de vigilance

Taux d'effort dépassant légèrement le seuil de 33 %. Dossier acceptable mais à renforcer pour rassurer le bailleur.

> 35 %
Risque d'impayés élevé

Taux d'effort dépassant 35 %. La plupart des bailleurs et assurances GLI refuseront le dossier sans garanties solides.

Ces seuils sont une convention issue du secteur bancaire (taux d'endettement maximum de 33 %), transposée à la location par les professionnels. Aucune loi n'impose un seuil spécifique. Les assurances loyers impayés appliquent leurs propres grilles : la plupart exigent un ratio ≤ 33 %, certaines acceptent jusqu'à 40 % avec conditions.

Documents autorisés et interdits

Liste limitative fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Un bailleur ne peut exiger aucun document hors de cette liste.

Source : Légifrance — Décret 2015-1437

AutorisésOui
  • Pièce d'identité en cours de validité
  • Justificatif de domicile (3 dernières quittances de loyer)
  • Justificatif d'activité professionnelle (contrat, attestation employeur)
  • 3 derniers bulletins de salaire
  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition
  • Justificatif de scolarité (étudiants)
  • Attestation d'allocation chômage / retraite
  • Justificatif de prestations CAF (RSA, AAH)
  • Pour les indépendants : 2 derniers bilans ou extrait Kbis
InterditsNon
  • Photographie d'identité
  • Carte Vitale ou numéro de sécurité sociale
  • Copie du compte bancaire ou RIB
  • Relevés de compte bancaire
  • Attestation de bonne tenue du compte
  • Extrait de casier judiciaire
  • Contrat de mariage ou de PACS
  • Jugement de divorce
  • Autorisation de prélèvement automatique
  • Chèque de réservation ou d'avance

Sanction. La demande d'un document interdit est punie d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. 22-2 loi 89-462). Le candidat peut signaler un bailleur indélicat à la DGCCRF ou à la DDPP de son département.

Information légale. Ce simulateur applique la règle des 33 % du taux d'endettement, qui est une norme professionnelle sans valeur légale contraignante. Aucun texte n'impose un seuil spécifique de revenus pour pouvoir louer un logement. Le refus d'un dossier sur des critères discriminatoires (origine, apparence physique, situation de famille, orientation sexuelle, handicap, état de grossesse…) est strictement interdit et passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (art. 225-1 et 225-2 Code pénal). Les documents que le bailleur peut exiger d'un candidat sont fixés par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989. La demande de pièces hors liste est passible d'une amende administrative (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale). Pour les situations complexes (indépendants, revenus atypiques, cas particuliers), consultez votre ADIL ou un professionnel de la gestion locative. Pour signaler une discrimination : Défenseur des droits.

Étape suivante

Un bail solide pour une location sereine.

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