Art. 23 loi 89-462 · Décret n°87-713
Calculateur de régularisation des charges locatives
Comparez les provisions versées par votre locataire aux charges récupérables réelles. Obtenez le complément dû ou le trop-perçu à rembourser, avec le décompte prêt à envoyer.
Charges récupérables et non récupérables
Liste limitative fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987.
Source officielle : Légifrance
Récupérables auprès du locataireOui
- —Eau froide et eau chaude (consommation et entretien compteurs)
- —Chauffage collectif (combustible et petit entretien)
- —Entretien ascenseur, minuteries, interphone
- —Électricité des parties communes
- —Produits d'entretien et menues fournitures (ampoules, sel)
- —Nettoyage et désinfection des parties communes et locaux à ordures
- —Espaces verts, arrosage, tonte, taille des haies
- —Salaire du gardien : 75 % si nettoyage + ordures, 40 % si une seule des deux tâches
- —Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- —Taxe de balayage (communes concernées)
Non récupérables (à la charge du bailleur)Non
- —Taxe foncière
- —Ravalement de façade, réfection de toiture
- —Remplacement de la chaudière ou de l'ascenseur
- —Gros œuvre et structure de l'immeuble
- —Honoraires du syndic de copropriété
- —Assurance de l'immeuble souscrite par le bailleur
- —Frais de gestion et comptabilité
- —Travaux de mise aux normes et de valorisation
- —Salaire du gardien au-delà du plafond légal
- —Tout poste non listé dans le décret n°87-713