Loi ALUR · Plafonds 2026 actualisés

Calculateur de frais d'agence location

Vérifiez le plafond légal des frais d'agence à votre charge selon la zone et la surface. Première revalorisation depuis 2014 : plafonds 2026 actualisés (arrêté du 13 novembre 2025).

📰 Nouveauté 2026 : les plafonds ont été revalorisés pour la première fois depuis 2014. Nouvelle indexation IRL annuelle désormais actée : les plafonds évolueront chaque année (+0,87 % pour 2026).

Étape 01 · Saisie

Zone, surface, prestations

Le calcul s'actualise à chaque modification. Résultat affiché à droite.

1Zone géographique du logement

Référence : décret n° 2013-392 (zone tendue) et arrêté du 1ᵉʳ août 2014 (zone A bis).

2Surface habitable

Surface en mètres carrés (loi Boutin)

m²

Surface de plancher des pièces d'habitation au sens de l'art. R.156-1 CCH. Figure dans le bail.

3Prestations facturées par l'agence

Mise en locationRegroupe les 3 prestations cumulatives : visites + constitution du dossier + rédaction du bail. L'agence doit avoir réalisé les 3 pour facturer (art. 5-I loi 89-462).État des lieux d'entréePlafond unique national de 3,03 €/m². Peut être facturé seul (indépendant de la mise en location). Nul si EDL amiable entre parties.

4Vérifier une facture (optionnel)

Montant réclamé par l'agence

€

Laissez vide si vous souhaitez seulement calculer le plafond. Sinon l'outil détecte une éventuelle facturation abusive.

Recalcul temps réel — modifiez librement les champs.

Étape 02 · Plafond légal

Part maximum à votre charge

Somme que l'agence peut légalement vous facturer au titre des prestations cochées.

Plafond légal part locataire

403,60 €

L'agence ne peut pas vous facturer plus que ce montant au titre des prestations cochées. Tout excès est nul de plein droit et récupérable pendant 5 ans.

Part locataire

403,60 €

Plafond légal maximum. Ne peut jamais être dépassé.

Part bailleur

≥ 403,60 €

Au moins autant que la part locataire. Dépend du mandat de gestion.

Détail par prestation

Mise en location (visites + dossier + bail)10,09 €/m² × 40 m² = 403,60 €

Total part locataire403,60 €

À vérifier sur votre facture

✓L'agence a-t-elle réalisé les 3 prestations cumulatives (visites + dossier + bail) ? Une seule isolée n'ouvre aucun droit à facturation.

✓Les frais d'annonce, d'entremise, de gestion ou d'assurance GLI sont à la charge exclusive du bailleur.

✓La part locataire ne peut jamais dépasser la part bailleur (règle du partage équitable).

✓En cas d'abus : demande écrite, puis mise en demeure LRAR, puis signalement DGCCRF. Prescription : 5 ans.

Contester une facture

Référence 2026

Les plafonds actualisés par zone

Zone	Plafond mise en location	Plafond état des lieux	Total max
Zone très tendue Paris + 76 communes d'Île-de-France (zone A bis)	12,10 €/m²	3,03 €/m²	15,13 €/m²
Zone tendue 1 149 communes dans 28 agglomérations	10,09 €/m²	3,03 €/m²	13,12 €/m²
Zone non tendue Reste du territoire	8,07 €/m²	3,03 €/m²	11,10 €/m²

Application à partir du 1ᵉʳ janvier 2026. Arrêté du 13 novembre 2025 (indexation IRL).

Répartition légale

Qui paie quoi

Partageables (part locataire plafonnée)Les deux

—Organisation des visites du logement
—Constitution et étude du dossier candidat
—Rédaction du bail et de ses annexes
—État des lieux d'entrée (plafond séparé)

Bailleur exclusivementBailleur

—Rédaction et diffusion de l'annonce
—Entremise / mise en relation avec les candidats
—Gestion locative (quittances, révisions IRL, etc.)
—Diagnostics obligatoires (DPE, ERP, amiante…)
—Traitement des impayés et contentieux
—Assurance loyers impayés (GLI)

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Part maximum à votre charge

Les plafonds actualisés par zone

Qui paie quoi

Zéro frais d'agence, bail conforme loi ALUR.