Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Le site Contrat-de-location.com est un service en ligne permettant aux utilisateurs de générer des modèles de contrats de location immobilière conformes à la législation française. Les types de contrats proposés incluent : bail d'habitation (vide ou meublé), location saisonnière, bail commercial, bail professionnel et convention d'occupation précaire.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du service, les droits et obligations des utilisateurs, ainsi que les responsabilités de l'éditeur.

2. Accès au service

L'accès au service est libre et gratuit. Aucune inscription ni création de compte n'est requise pour générer un contrat.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au service, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, d'évolution technique ou de force majeure. Aucune indemnité ne sera due à ce titre.

Pour utiliser le service, l'utilisateur doit disposer d'un équipement informatique compatible et d'une connexion internet. Les frais afférents sont à la charge exclusive de l'utilisateur.

3. Description du service

Le service propose les fonctionnalités suivantes :

• Sélection du type de contrat de location parmi 6 modèles réglementaires ;
• Saisie guidée des informations relatives aux parties et au bien loué ;
• Aperçu en temps réel du contrat généré ;
• Impression et exportation du contrat au format PDF via les fonctionnalités natives du navigateur ;
• Accès à des informations générales sur la législation locative française.

Important : Les données saisies dans les formulaires sont traitées localement dans le navigateur de l'utilisateur. Elles ne sont pas transmises ni stockées sur les serveurs de l'éditeur.

4. Nature du service — Information, non conseil

Les modèles de contrats fournis par le service sont des documents types standardisés à visée informative. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé, ni une prestation réglementée au sens des lois régissant les professions juridiques (avocat, notaire).

L'utilisateur est seul responsable de l'adéquation du contrat généré à sa situation particulière. L'éditeur recommande expressément de faire vérifier tout contrat par un professionnel du droit avant signature, notamment pour les situations présentant des enjeux financiers importants ou des clauses atypiques.

5. Obligations de l'utilisateur

En utilisant le service, l'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la génération des contrats ;
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux dispositions légales en vigueur ;
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du site ;
• Ne pas reproduire, vendre ou exploiter commercialement les modèles de contrats générés sans autorisation ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et des tiers.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site (code source, interfaces, modèles, textes, graphismes) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet de licences d'utilisation accordées à celui-ci.

Les modèles de contrats générés sont mis à disposition de l'utilisateur pour un usage personnel. L'utilisateur dispose d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à son usage propre. Toute utilisation commerciale est interdite.

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou inexactitudes dans les informations saisies par l'utilisateur ;
• De l'inadéquation du contrat généré à la situation particulière de l'utilisateur ;
• Des litiges entre bailleur et locataire découlant de l'utilisation d'un contrat généré ;
• Des modifications législatives ou réglementaires postérieures à la génération du contrat ;
• Des interruptions, pannes ou dysfonctionnements du service ;
• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

8. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance ou des indisponibilités techniques peuvent survenir. L'éditeur ne garantit pas la continuité du service et ne saurait être tenu responsable de ces interruptions.

9. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.

10. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, après tentative préalable de résolution amiable.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, en cas de litige de consommation non résolu amiablement, l'utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@contrat-de-location.com