Tout savoir sur la quittance de loyer

Pourquoi faire une quittance de Loyer ? Quand et comment rédiger une quittance de loyer ? Nos réponses.

« Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.»


Loi du 6 juillet 1989 & Loi du 24 mars 2014

La quittance de loyer est un reçu rédigé par le bailleur ou son mandataire, elle est remise au locataire qui en fait la demande. Il prouve les relations contractuelles des 2 parties et notamment que le locataire a payé son loyer et les charges pour une période donnée. Le législateur, dans la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 précise : «Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges».

Pourquoi rédiger une quittance de loyer ?


La quittance de loyer est rédigée par le bailleur lorsque le locataire en fait la demande. Ce document prouve le paiement d'une partie ou de la totalité du loyer pour une période donnée.
Vous pouvez par exemple donner quittance à votre locataire pour le mois de Juin 2016 (du 1er au 30 juin 2016) avec la somme de 800 €.
Cette quittance prouve que le locataire a bien payé le montant de son loyer pour cette période. Pour le locataire, c'est un document important qui peut servir à justifier de sa relation contractuelle avec le bailleur auprès de nombreuses administrations.
Exemple : Caisse d'allocations familiales, établissements bancaires, nouveau propriétaire ...

Quittance de loyer et reçu :
La quittance de loyer est rédigée pour valider le paiement intégral du loyer sur une période donnée. Si le locataire n'a payé que partiellement son loyer vous ne devez pas lui remettre une quittance de loyer, mais un reçu de paiement.

Comment envoyer une quittance de loyer ?


La quittance de loyer peut prendre la forme d'un document papier ou numérique. En effet, le bailleur peut faire parvenir ce document par simple courrier, par lettre recommandée, par email ou encore par fax.
La quittance dématérialisée est autorisée et de plus en plus utilisée par les bailleurs, elle permet un envoi rapide, économique et écologique. Une quittance de loyer permet également d’être facilement sauvegardée et archivée. Si vous choisissez la voie numérique, assurez-vous d'avoir l'accord de votre locataire.

Quand rédiger une quittance de loyer ?


Généralement la quittance de loyer est rédigée par le bailleur ou son mandataire chaque mois après le paiement du montant du loyer et des charges. Cependant, ce n'est pas une obligation pour le propriétaire. La seule obligation juridique est de fournir une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. Vous pouvez donc, en fonction de vos locataires, établir des quittances mensuelles, trimestrielles, voire même annuelles.

Quels sont les mentions obligatoires de la quittance ?


La quittance de loyer contient les informations suivantes :

- L'identité et adresse des deux parties, bailleur et locataire;
- L'adresse complète du bien loué;
- Le montant total des sommes versées et composition (loyer, charges…) en lettres et en chiffres ;
- Le détail des charges (provisions sur charges, dépenses forfaitaires, régularisation…).- La durée qui correspond au montant versé;
- La signature du bailleur.

Puis-je faire payer la quittance de loyer ?


Le bailleur ou l'agence immobilière qui se charge de gérer le bien immobilier en location, doit transmettre, et ceci gratuitement, une quittance de loyer au locataire, si le locataire le demande.

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