M.
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M.
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___________, le 21/04/2026
Objet : Restitution partielle du dépôt de garantie — dégradations constatées
Envoi recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Suite au départ de votre logement sis au ___________, intervenu le ___________, nous avons procédé à la vérification de l'état des lieux de sortie.
Le dépôt de garantie versé lors de votre entrée dans les lieux s'élève à ___________.
Après examen contradictoire de l'état des lieux, les dégradations et/ou réparations locatives suivantes ont été constatées :
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En conséquence, nous vous restituons la somme de ___________, conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Nous vous adressons ci-joint les justificatifs (devis/factures) correspondant aux retenues opérées.
Veuillez agréer, Monsieur mes salutations distinguées.
Fait à ___________, le 21/04/2026
Signature du bailleur
M.
Art. 22 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois suivant la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues et des retenues pour dégradations dûment justifiées. En l'absence de dégradation constatée à l'état des lieux de sortie, le délai de restitution est réduit à un mois. Tout dépassement de ces délais entraîne une majoration de 10 % du dépôt de garantie par mois de retard.