Vos informations en tant que propriétaire
M.
___________
M.
___________
___________, le 10/05/2026
Objet : Mise en demeure de régler les loyers impayés
Envoi recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Vous êtes locataire du logement sis au ___________, aux termes du bail conclu entre nous.
Or, à ce jour, je constate que les sommes suivantes demeurent impayées :
___________________________________________
En conséquence, je vous mets en demeure de me régler la somme totale de ___________ dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraintde saisir le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir le paiement des sommes dues ainsi que, le cas échéant, la résiliation judiciaire du bail et votre expulsion.
Je vous rappelle que conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Dans l'attente d'un règlement rapide, veuillez agréer, Monsieur mes salutations distinguées.
Fait à ___________, le 10/05/2026
Signature du bailleur
M.
Loi n° 89-462, art. 7 :Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L'envoi de cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé pour constituer une preuve opposable.
M.
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M.
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___________, le 10/05/2026
Objet : Mise en demeure de régler les loyers impayés
Envoi recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Vous êtes locataire du logement sis au ___________, aux termes du bail conclu entre nous.
Or, à ce jour, je constate que les sommes suivantes demeurent impayées :
___________________________________________
En conséquence, je vous mets en demeure de me régler la somme totale de ___________ dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la présente.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraintde saisir le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir le paiement des sommes dues ainsi que, le cas échéant, la résiliation judiciaire du bail et votre expulsion.
Je vous rappelle que conformément à l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Dans l'attente d'un règlement rapide, veuillez agréer, Monsieur mes salutations distinguées.
Fait à ___________, le 10/05/2026
Signature du bailleur
M.
Loi n° 89-462, art. 7 :Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. L'envoi de cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception est fortement conseillé pour constituer une preuve opposable.