Loi Boutin et surface habitable du logement loué

Depuis le 28 mars 2009, la loi Boutin permet au locataire d'obtenir la superficie exacte du logement mis en location.

« Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»


Garantir au(x) locataire(s) la superficie du bien loué

Depuis le 28 mars 2009, tout bailleur doit mentionner la surface habitable d'un logement loué vide. Cette mention doit être présente dans le contrat de location. La loi dite « Boutin » ne concerne pas les locations meublées et saisonnières.
IMPORTANT : L'obligation de fournir une surface habitable concerne un logement loué qui correspond à la résidence principale du locataire. Ce diagnostic de mesurage du logement loué doit être présent et mis à la disposition du locataire lors de la signature du bail.

Loi Boutin et Loi Carrez, quelles différences ?


Le diagnostic établissant la surface habitable de la loi Boutin et le mesurage de type loi Carrez sont 2 diagnostics différents. En effet, le mesurage de type loi Carrez vous est nécessaire si vous souhaitez vendre votre logement, tandis que la surface habitable définie par la loi Boutin est nécessaire pour louer un logement vide.

D'autre part, la façon dont est établie la superficie du logement est différente :

Superficie habitable (loi Boutin) :
La loi boutin impose de mesure la surface habitable d’un logement. Cette surface comprend la surface totale du plancher, après déduction des surfaces occupées par les murs, les marches, les cages d’escaliers, les gaines, les cloisons et autres embrasures de portes et de fenêtres. La loi Boutin ne tient pas compte des combles non aménagés, des caves, des sous-sols, des garages, des terrasses, des balcons, des séchoirs extérieurs, des vérandas, et plus généralement des volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et ayant un minimum de 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements. Tout comme la loi Carrez, elle ne prend pas en compte les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Surface loi Carrez :
La surface loi carrez d’un logement est la surface de plancher construite d’un bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Le calcul de la surface de plancher Carrez ne prend pas en compte les parties d’un logement dont la hauteur de plafond est inférieure à 1,80m. Il ne prend pas non plus en compte les caves, les garages et les parkings.

Puis-je calculer moi-même la surface habitable du logement ?


Rien ne vous oblige à faire appel à un professionnel pour calculer la surface habitable du logement loué. Vous pouvez donc calculer vous-même la surface habitable de celui-ci. Par contre, si les mesures ne sont pas exactes, le locataire pourrait éventuellement demander à bénéficier d'une réduction du montant du loyer sur la durée du bail.

Quel est le coût d'un diagnostic loi Boutin ?


Si vous décidez de faire appel à un professionnel pour calculer la surface habitable type loi Boutin, vous devez contacter un géomètre ou un professionnel des diagnostics immobiliers. Le coût de cette prestation dépend évidemment de la superficie et débute à 50 ou 60 euros pour un studio. Sachez que vous pourrez déduire le montant de la facture du professionnel de vos revenus fonciers.

Quelle est la durée de validité d'un diagnostic loi Boutin ?


La validité de l'attestation de superficie habitable délivrée par le professionnel est illimitée sauf dans le cas d'une modification du logement qui nécessiterai un nouveau calcul de la surface habitable.

Pas de mention de la surface habitable, y-a-t'il des sanctions ?


IMPORTANT : Le législateur n'a pas prévu de sanction en cas d'absence de mention de la superficie habitable. Cependant, si la surface habitable est réellement moins importante que la mention qui en est faite sur le bail, un juge pourra prononcer une diminution du montant du loyer.

INFORMATIONS JURIDIQUE : L'article 78 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion modifie l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en prévoyant que le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée.

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier. Loi ALUR

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier. Loi ALUR

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking, un box, un emplacement de stationnement.