La trêve hivernale et les expulsions de locataires

Comment procéder à l'expulsion d'un locataire après la trêve hivernale ? Fin du bail et commandement de quitter les lieux.

Que se passe t-il au terme de la trêve hivernale ?


Expulser un locataire : une démarche réglementée

Chaque année à partir du 1er novembre, les expulsions sont suspendues pendant la période dite de « trêve hivernale » . La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 prolonge cette période jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Cependant, dans 2 cas, les expulsions demeurent possibles :
- s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
- si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.


Que se passe t-il lors de la trêve hivernale ?

La trêve hivernale interdit l'expulsion de locataire, mais durant cette trêve les bailleurs peuvent engager toutes les démarches nécessaires pour aboutir à une expulsion. Comme le savent les propriétaires de logement loués (location vide ou meublée), expulser un locataire rime souvent avec longue procédure et coût important.

Comment résilier le contrat de location ?


Lorsqu'un locataire ne paie plus ses loyers, il manque clairement à l'une de ses obligations définies dans le contrat de location. Mais cela ne suffit par pour expulser un locataire. En effet, il faut absolument introduire dans le bail une clause résolutoire qui permettra au bailleur de mettre un terme au contrat de location si un défaut de paiement intervient.
Si vous avez fait preuve de patience vis à vis du locataire défaillant (courrier simple, mise en demeure en recommandé avec avis de réception ...), il est temps de lui délivrer un commandement de payer par huissier de justice. Ce document vous permettra ensuite de saisir directement la justice. Sans réponse du locataire 2 mois après l'envoi de ce commandement de payer, vous pouvez saisir le juge.

Comment obtenir un avis d'expulsion ?


Cet avis d'expulsion est le seul moyen légal d'obtenir de départ de votre locataire. Une fois que vous avez envoyé le commandement de payer et ensuite patienté 2 mois, vous pouvez saisir le juge. Vous serez donc convoqués au tribunal avec votre locataire.
Dans un premier temps le juge prend en compte les arguments des 2 parties, ensuite il rendra sa décision en fonction des intérêts des parties. La justice pourra éventuellement prononcer un délai supplémentaire au locataire pour procéder aux paiements des loyers en retards si le locataire est jugé apte à rembourser sa dette.
Le tribunal d'instance étudie le dossier et juge si la faute du locataire est suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de location et l'expulsion du locataire.
Dans le cas ou la justice ordonne une expulsion du locataire, le bailleur peut alors recourir à un huissier afin de faire exécuter cet avis d'expulsion.

Comment faire exécuter un avis d'expulsion ?


Pas d'expulsion durant la trêve hivernale

La trêve hivernale est une période durant laquelle aucune expulsion de locataire ne peut être exécutée. Cette période s'étend du 1er novembre au 31 mars. La loi Alur unifie les dates de cette trêve hivernale sur l'ensemble du territoire français. La trêve hivernal n'autorise pas les expulsion, mais vous pouvez tout à fait entamer les démarches pour obtenir l'expulsion d'un locataire. Celui-ci devra alors quitter les lieux après la fin de la trêve hivernale.

Signifier par un huissier un commandement de quitter les lieux

Lorsque que la justice vous délivre un jugement d’exécution, vous pouvez faire appel à un huissier pour faire parvenir au locataire le commandement de quitter les lieux. L'huissier de justice devra clairement indiquer au locataire : la nature du titre exécutoire qui ordonne l'expulsion, la juridiction devant laquelle le locataire peut demander un délai ou contester l'expulsion, un avertissement qu'à compter de cette date le locataire bénéficie d'un délai de 2 mois avant l'expulsion. Le délai de 2 mois permettra au locataire de se reloger et de déménager.

Un huissier de justice pour l'expulsion du locataire

En aucun cas le bailleur ne doit exécuter lui-même l'avis d'expulsion. Dans ce cas, il risquerait des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 30.000 € d'amende.
C'est un huissier de justice qui doit exécuter les mesures d'expulsion. Lorsque la trêve hivernale est terminée, l'huissier de justice peut alors se rendre au domicile du locataire du lundi au vendredi et de 6 heures du matin à 21 heures, pour procéder aux opérations d'expulsion.

IMPORTANT : La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d'électricité en cas de factures impayées.

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