Kit Location - Logement Vide

RÉVISION DU LOYER (LOGEMENT VIDE)

Révision du montant du loyer - Logement Vide

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Révision annuelle du montant du loyer d'un logement loué vide

Révision du montant du loyer (logement vide)

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.

IMPORTANT : Vous pouvez consulter ici la liste des indices de références des loyers depuis le 1er trimestre 2007.
Les indices de références des loyers sont actualisés dès qu'une nouvelle publication est effectuée par l'INSEE.
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Révision annuelle du montant du loyer (Logement vide)

Indice de références des loyers

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.

La nouvelle référence de révision des loyers est entrée en vigueur le 10 février 2008 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008). La loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat précise dans son article 9 que l’indice de référence des loyers se substitue à l’indice de référence des loyers défini à l’article 35 de la loi 2005-841 en matière de révision des loyers en cours de bail (dans l’article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

L’indice de référence des loyers d’un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre de 1998.

L’évolution de l’indice de référence intervenant dans la révision des loyers d’habitation est arrondie à deux décimales.

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