Kit Location - Logement Vide

Contrat de location vide (inclus dans le kit location)

Contrat de location - Logement vide

Inclus dans le Kit Location Logement Vide

Contrat de location vide, habitation principale. (non-meublé)

De nouvelles informations doivent être mentionnées dans le contrat de location. En effet, la Loi Alur instaure de nouvelles mentions obligatoires que le bailleur ne peut ignorer. Montant et date de versement du dernier loyer, l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ou encore la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou dernier renouvellement du bail.
Ce nouveau contrat de bail de location est diponible dans notre Kit de Location pour logements nus.

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Kit LOCATION Logement Vide

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Contrat de location vide pour habitation principale
Logement loué vide - non-meublé

Un contrat réglementé

Vous souhaitez louer un logement vide en habitation principal, ce bail à télécharger au format PDF vous permet de rédiger et d'imprimer un contrat de location conforme à la législation française actuelle et notamment la Loi Alur de 2015.

Depuis le 1er août 2015, tout contrat de location nu signé doit être conforme au formulaire de contrat type conformément au Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.


Que contient le contrat de location vide ?

1. Le nom et l'adresse du domicile du propriétaire (ou de son mandataire)

Particulier ou société, le bailleur d'une location vide doit être clairement identifié.

2. La date du contrat et sa durée

La date de prise d'effet du contrat de location et la durée de location prévue.

3. la description du logement et de ses annexes (garage, jardin, cave...)

4. la destination du logement

l'usage qui sera fait des locaux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel

5. l'énumération des parties communes en cas de copropriété

Ascenseur, local à bicyclettes ou à voitures d'enfants, aires de jeux, parkings collectifs, piscine, espaces verts...

6. le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision

Pour les zones qui seront concernées : le loyer de référence et le loyer de référence majoré pour le secteur

7. Le dernier loyer

le montant et la date du versement du dernier loyer acquitté par le précédent locataire

8. Nature et le montant des travaux effectués

La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat ou depuis le dernier renouvellement du bail

9. le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu ;

10. la surface habitable du logement

...

ATTENTION : La législation sur les baux d’habitation a été modifiée à de nombreuses reprises par différentes lois :

Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014
Décret et arrêté du 23 décembre 2009 relatifs à la participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie
Loi du 24 novembre 2009 n°1437 relative à la formation et à l’orientation professionnelle tout au long de la vie
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
Loi n°776-2008 du 4 août 2008 portant modernisation de l’économie
Loi n°2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable.
Loi n°2006-872 (Borloo) du 13 juillet 2006

Tous nos KITS LOCATION permettent de louer un logement de particulier à particulier

Contrat de location, état des lieux, quittance de loyer, révision du loyer, contrat-de-location.com vous propose des kits immobiliers rédigés par des professionnels de l'immobilier locatif et des juristes. Enfin des Kits de Location complets et abordables.

Kit Location Garage

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Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier. Loi ALUR

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Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier. Loi ALUR

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)

Contrat de location, habitation principale. (logement vide)

De nouvelles informations doivent être mentionnées dans le contrat de location. En effet, la Loi Alur instaure de nouvelles mentions obligatoires que le bailleur ne peut ignorer. Montant et date de versement du dernier loyer, l’énumération des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ou encore la nature et le montant des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat de location ou dernier renouvellement du bail.
Ce nouveau contrat de bail de location est diponible dans notre Pack Location pour propriétaires.

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