Kit Location - Logement Saisonnier

RENSEIGNEMENT SUR LE LOCATAIRE

Fiche de renseignement sur le(s) locataire(s)

Inclus dans le Kit Location Logement Saisonnier

Renseignement sur le(s) locataire(s) du logement saisonnier

L'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 prévoit qu'avant la signatre du contrat de location, le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location certain documents.

renseignement locataire vacances
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Modèle de Fiche de renseignements sur le(s) locataire(s)

ATTENTION A NE PAS VOUS METTRE HORS LA LOI !

L'article 22-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 art. 35 prévoit qu'avant la signatre du contrat de location, le bailleur ne peut pas demander au candidat à la location certain documents.
Vous trouverez dans notre fiche de renseignement pour les candidats à la location l'ensemble des éléments conforme à la legislation.
Ce document est en téléchargement immédiat, vous l'imprimez et vous le faite remplir par votre futur locataire.

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