Kit Location - Logement Meublé

QUITTANCE DE LOYER

Quittance de loyer - Logement Meublé

Inclus dans le Kit Location Logement Meublé

Modèle de quittance de loyer (Location Meublée)

Depuis le 27 mars 2014, la remise gratuite d'une quittance de loyer peut être exigée par le locataire dès lors qu'il a réglé son loyer.

Cette exigence s'applique à l'égard du bailleur et de son représentant s'il délègue la gestion locative du logement à une agence immobilière par exemple.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 21. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

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Quittance de loyer à remettre au locataire

Modèle de quittance de loyer à télécharger.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 21. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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