Kit Location - Logement Meublé

CONGÉ POUR VENTE (LOGEMENT MEUBLÉ)

Congé pour vente - Logement Meublé

Inclus dans le Kit Location Logement Meublé

Congé pour vente du bien loué (Logement loué meublé)

Donnné congé au locataire pour vente d'un logement meublé

Le congé peut être motivé par la volonté de vendre le logement loué. Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit de priorité sur la vente.

congé pour vente - location Meublé
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Le congé pour vente d'un logement loué meublé.

Pour que le locataire puisse se déterminer, le congé doit notamment indiquer le prix et les conditions de vente du logement.
Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour accepter l'offre. Deux situations peuvent alors se produire :

Le locataire accepte l'offre de vente. Il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente. Toutefois ce délai est porté à quatre mois si dans sa réponse le locataire indique qu'il a l'intention de recourir à un prêt pour acheter le logement. A la fin du délai, si la vente n'est pas réalisée, le locataire doit quitter les lieux ; Le locataire n'a pas accepté l'offre de vente dans les deux premiers mois du préavis. Il doit libérer le logement au plus tard à la fin du contrat.

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