Kit Location - Logement Meublé

CONGÉ POUR REPRISE (Logement Meublé)

Congé pour reprise - Logement Meublé

Inclus dans le Kit Location Logement Meublé

Congé pour reprise du logement loué meublé

Envoyer au locataire un congé pour reprise du bien loué meublé

Le congé peut être motivé par la volonté de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale.

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congé pour reprise du meublé

Reprise du bien loué pour votre utilisation

Le congé peut être motivé par la volonté de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale. Peuvent bénéficier de la reprise :
- le bailleur lui-même ;
- son conjoint ;
- son partenaire pacsé ;
- son concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an à la date du congé ;
- ses ascendants ou descendants ;
- les ascendants ou descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de son partenaire lié par un PACS.

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