Kit Location - Logement Meublé

ATTESTATION ASSURANCE

Demande d'attestation assurance au locataire

Inclus dans le Kit Location Logement Meublé

Demande d'attestation assurance au locataire (meublé)

Réclamer une attestation assurance (logement meublé) au locataire

Tout locataire d'un logement réglementé est dans l'obligation de souscrire une assurance multirisque habitation. Le défaut d'assurance est, avec le non-paiement du loyer, un des cas où le propriétaire est en droit de résilier le contrat de location (bail). Si vous êtes locataire, vous n'avez pas le choix car la loi Quillot de 1982 a instauré une obligation d'assurance à la charge du locataire.

attestation assurance location meublée
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Modèle de demande d'attestation d'assurance au locataire

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Tout locataire d'un logement réglementé est dans l'obligation de souscrire une assurance multirisque habitation.
Le défaut d'assurance est, avec le non-paiement du loyer, un des cas où le propriétaire est en droit de résilier le contrat de location (bail).
L'assurance multirisque habitation couvre les risques dont le locataire doit répondre (incendie, dégât des eaux...). Une attestation d'assurance doit être présentée au propriétaire à la remise des clés. Il est également en droit d'en exiger une chaque année. Concernant les locations meublées, saisonnières, commerciales, de fonction, le contrat de location précise si l'assurance est à la charge du propriétaire.

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