Kit Location - Logement Meublé

ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE

Acte de caution solidaire - Logement Meublé

Inclus dans le Kit Location Logement Meublé
caution pour logement meublé

Formulaire d'acte de caution solidaire pour une location meublée

Au titre des garanties de paiement du loyer qui pré-déterminent le bailleur dans le choix d'un locataire, on trouve la caution d'un tiers, parent ou ami, qui accepte de payer le loyer à la place du débiteur principal (le locataire en titre) si ce dernier devient insolvable. La caution est donc une sécurité, une chance supplémentaire de paiement.
Article 22-1 loi 6 juillet 1989 : Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 55 : Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Modèle de caution solidaire pour logement meublé

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Modèle d'acte de caution solidaire

Caution solidaire pour meublé

Au titre des garanties de paiement du loyer qui pré-déterminent le bailleur dans le choix d'un locataire, on trouve la caution d'un tiers, parent ou ami, qui accepte de payer le loyer à la place du débiteur principal (le locataire en titre) si ce dernier devient insolvable.

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

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