Kit Location Garage / Parking

QUITTANCE DE LOYER

Quittance de loyer - GARAGE / PARKING / BOX

Inclus dans le Kit Location Garage et Parking

Modèle de quittance de loyer

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 21. Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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Kit LOCATION Garage/Parking

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quittance de loyer garage / parking

Quittance de loyer à remettre au locataire

Modèle de quittance de loyer à télécharger.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs Article 21.

Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

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Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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