Kit Location Garage / Parking

CONGÉ POUR VENTE (Garage et Parking)

Congé pour vente - GARAGE / PARKING / BOX

Inclus dans le Kit Location Garage et Parking

Congé pour vente du bien loué (garage, parking, place de stationnement)

Donnné congé au locataire pour vente du garage

Si vous souhaitez vendre un bien immobilier loué en location meublé, vous devez prevenir le locataire du logement meublé dans les règles.
Le congé peut être motivé par la volonté de vendre le logement loué. Le congé pour vente vaut offre de vente au profit du locataire qui dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'un droit de priorité sur la vente.

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Le congé pour vente d'un parking, d'un garage ou d'un box.

contrat pour vente d'un garage

Pour que le locataire puisse se déterminer, le congé doit notamment indiquer le prix et les conditions de vente du logement.
Le locataire dispose alors d'un délai de deux mois pour accepter l'offre. Deux situations peuvent alors se produire :
Le locataire accepte l'offre de vente. Il dispose d'un délai de deux mois pour réaliser la vente. Toutefois ce délai est porté à quatre mois si dans sa réponse le locataire indique qu'il a l'intention de recourir à un prêt pour acheter le logement. A la fin du délai, si la vente n'est pas réalisée, le locataire doit quitter les lieux ;
Le locataire n'a pas accepté l'offre de vente dans les deux premiers mois du préavis. Il doit libérer le logement au plus tard à la fin du contrat.

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kit location garage

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Congé pour vente du bien loué (garage, parking, place de stationnement)

Donnné congé au locataire pour vente du garage

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