M.
___________
M.
___________
___________, le 23/04/2026
Objet : Demande d'actualisation des justificatifs — cautionnement de M.
Envoi recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Vous vous êtes porté caution, par acte signé le ___________, au titre du bail consenti à M. pour le logement situé au ___________.
Ce cautionnement continue de produire ses effets. Conformément à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je suis tenu de vous informer chaque année du montant des sommes restant dues et des éventuels incidents de paiement. Pour que cette information annuelle puisse vous parvenir dans de bonnes conditions, et afin de m'assurer que votre engagement demeure proportionné à votre situation actuelle, je me permets de vous solliciter pour une mise à jour des éléments suivants.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre, dans un délai de 30 joursà compter de la réception du présent courrier, les pièces suivantes :
Je vous remercie également de me confirmer par écrit votre adresse postale actuelle, ainsi que — le cas échéant — un courriel auquel l'information annuelle pourra vous être adressée. Ces éléments me permettront de respecter l'obligation légale d'information qui m'incombe à votre égard.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre d'un suivi courant du cautionnement et ne constitue ni une mise en cause de votre engagement, ni l'annonce d'un incident de paiement. Les informations communiquées resteront strictement confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins de la gestion de la location concernée.
Je reste à votre disposition pour tout échange préalable, et vous prie de croire, Monsieurà l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à ___________, le 23/04/2026
Signature du bailleur
M.
Art. 22-1 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :Le bailleur qui ne respecte pas son obligation d'information annuelle de la caution est déchu du droit aux pénalités et intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. La présente demande s'inscrit dans le cadre de la mise à jour des coordonnées du garant, nécessaire à l'exécution de cette obligation.