Vos informations en tant que propriétaire
M.
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M.
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___________, le 10/05/2026
Objet : Congé pour motif légitime et sérieux — logement sis ___________
Envoi recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
En ma qualité de bailleur de la location non meublée sise au ___________, je vous adresse, par la présente, un congé pour motif légitime et sérieux, conformément à l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce congé prend effet à l'expiration du bail, soit le ___________. Le préavis applicable est de trois (3) mois avant cette date.
Motif légitime et sérieux invoqué
___________________________________________
Ces faits constituent un manquement grave à vos obligations contractuelles telles que définies par la loi du 6 juillet 1989 et par les stipulations du bail. En conséquence, je vous demande de libérer les lieux et de me remettre les clés au plus tard le ___________.
Je vous rappelle que vous disposez, le cas échéant, du droit de contester ce congé devant le tribunal judiciaire compétent si vous estimez que le motif invoqué n'est pas légitime et sérieux au sens de l'article 15-I précité.
Dans l'attente de votre départ à l'échéance du bail, veuillez agréer, Monsieur mes salutations distinguées.
Fait à ___________, le 10/05/2026
Signature du bailleur
M.
Art. 15-I loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 :Le bailleur peut donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux, notamment en cas d'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le préavis est de trois mois pour un logement non meublé et d'un mois pour un logement meublé. L'envoi de ce congé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est obligatoire pour être opposable.
M.
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M.
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___________, le 10/05/2026
Objet : Congé pour motif légitime et sérieux — logement sis ___________
Envoi recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
En ma qualité de bailleur de la location non meublée sise au ___________, je vous adresse, par la présente, un congé pour motif légitime et sérieux, conformément à l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce congé prend effet à l'expiration du bail, soit le ___________. Le préavis applicable est de trois (3) mois avant cette date.
Motif légitime et sérieux invoqué
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Ces faits constituent un manquement grave à vos obligations contractuelles telles que définies par la loi du 6 juillet 1989 et par les stipulations du bail. En conséquence, je vous demande de libérer les lieux et de me remettre les clés au plus tard le ___________.
Je vous rappelle que vous disposez, le cas échéant, du droit de contester ce congé devant le tribunal judiciaire compétent si vous estimez que le motif invoqué n'est pas légitime et sérieux au sens de l'article 15-I précité.
Dans l'attente de votre départ à l'échéance du bail, veuillez agréer, Monsieur mes salutations distinguées.
Fait à ___________, le 10/05/2026
Signature du bailleur
M.
Art. 15-I loi n° 89-462 du 6 juill. 1989 :Le bailleur peut donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux, notamment en cas d'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Le préavis est de trois mois pour un logement non meublé et d'un mois pour un logement meublé. L'envoi de ce congé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est obligatoire pour être opposable.