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Une fois votre commande réglée, vous avez accès à l'ensemble des documents "PACK LOCATION".
Tous ces documents sont aux formats Word et Pdf pour vous simplifier leurs rédactions.
Notre dossier contrat de location dipose de mises à jour régulières en fonction de l'évolution de la législation.
Accèder à notre pack contrat de location, c'est pour vous la meilleure solution pour rédiger rapidement et simplement tous les documents nécessaires à la location de votre logement.
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INCLUS DANS LE PACK CONTRAT LOCATION
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Etats des risques naturels et technologiques
Avant une location, certains appartements et maisons individuelles doivent faire l'objet d'un état indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels le logement est exposé.
Ce document vise à informer le candidat locataire sur le bien qu'il projète de louer.
Les logements concernés sont ceux situés dans des communes :
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques,
- faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels,
- faisant l'objet d'une zone de sismicité.
Pour savoir si une commune est concernée, il convient de se renseigner à la
mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou à la préfecture du département.
Le bailleur doit remplir un formulaire, accessible en ligne ou disponible dans les préfectures et les mairies, à partir des informations mises gratuitement à disposition par le préfet.
La réalisation de l'état des risques naturels et technologiques est gratuite.
Le formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus.
En outre, le bailleur est également tenu d'informer le candidat locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une d'indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique.
L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois.
L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail d'habitation.
En savoir plus :
article L125-5 du Code de l’Environnement
articles R125-23 à R125-27 du Code de l’Environnement
arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
circulaire du 27 mai 2005 relative à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
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Documents inclus dans le pack contrat de location
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