|
|
|
Téléchargement WORD (.rtf)
Word, Wordpad, Office Writer
 |
|
Téléchargement PDF (.pdf)
Adobe Reader
 |
|
Une fois votre commande réglée, vous avez accès à l'ensemble des documents "PACK LOCATION".
Tous ces documents sont aux formats Word et Pdf pour vous simplifier leurs rédactions.
Notre dossier contrat de location dipose de mises à jour régulières en fonction de l'évolution de la législation.
Accèder à notre pack contrat de location, c'est pour vous la meilleure solution pour rédiger rapidement et simplement tous les documents nécessaires à la location de votre logement.
|
|
|
|
INCLUS DANS LE PACK CONTRAT LOCATION
|
Etat des lieux du logement mis en location
L’état des lieux a la valeur juridique d’une preuve. Il permet de comparer l’état du logement au début et à la fin de la location. En cas de réparations nécessaires, c’est grâce à ce document que l’on détermine qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge. Si les dégradations sont imputables au locataire, le propriétaire retiendra le montant des réparations sur le dépôt de garantie.
Le locataire et le propriétaire doivent constater l'état des lieux ensemble, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage.
Si l'une des parties est absente, un huissier peut être sollicité pour le dresser en respectant un préavis de 7 jours.
L'état des lieux doit être établi par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire est joint au contrat du locataire, l'autre au contrat du propriétaire) et décrire le logement loué ainsi que les équipements qu'il comporte.
L'état des lieux doit être signé par le propriétaire ou son représentant mandaté (agent immobilier) et par le locataire.
|
|
|
|
COMMANDER LE PACK |
Documents inclus dans le pack contrat de location
|
|