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Une fois votre commande réglée, vous avez accès à l'ensemble des documents "PACK LOCATION".
Tous ces documents sont aux formats Word et Pdf pour vous simplifier leurs rédactions.
Notre dossier contrat de location dipose de mises à jour régulières en fonction de l'évolution de la législation.
Accèder à notre pack contrat de location, c'est pour vous la meilleure solution pour rédiger rapidement et simplement tous les documents nécessaires à la location de votre logement.
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INCLUS DANS LE PACK CONTRAT LOCATION
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Donner congé au locataire pour reprise du logement loué
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
En revanche, lorsque le logement ne constitue pas la résidence principale du locataire, les règles sont beaucoup plus souples.
Le congé oblige le locataire à quitter les lieux : les formalités de sortie (état des lieux) permettent au propriétaire de contrôler l'état du logement et de restituer le dépôt de garantie.
Le propriétaire doit respecter un délai de préavis : en pratique, cela signifie
qu'il doit avertir son locataire avant une certaine date sous peine de voir le
contrat se reconduire.
Attention :
Le congé doit être délivré au locataire selon l'un des deux modes suivants :
la lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou acte d'huissier.
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Documents inclus dans le pack contrat de location
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