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Une fois votre commande réglée, vous avez accès à l'ensemble des documents "PACK LOCATION".
Tous ces documents sont aux formats Word et Pdf pour vous simplifier leurs rédactions.
Notre dossier contrat de location dipose de mises à jour régulières en fonction de l'évolution de la législation.
Accèder à notre pack contrat de location, c'est pour vous la meilleure solution pour rédiger rapidement et simplement tous les documents nécessaires à la location de votre logement.
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INCLUS DANS LE PACK CONTRAT LOCATION
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Tout locataire d'un logement réglementé est dans l'obligation de souscrire une assurance multirisque habitation.
Le défaut d'assurance est, avec le non-paiement du loyer, un des cas où le propriétaire est en droit de résilier le contrat de
location (bail).
L'assurance multirisque habitation couvre les risques dont le locataire doit répondre (incendie, dégât des eaux...).
Une attestation d'assurance doit être présentée au propriétaire à la remise des clés.
Il est également en droit d'en exiger une chaque année.
Concernant les locations meublées, saisonnières, commerciales, de fonction, le contrat de location précise si l'assurance est à la charge du propriétaire.
Si vous êtes locataire, vous n'avez pas le choix car la loi Quillot de 1982 a
instauré une obligation d'assurance à la charge du locataire.
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Documents inclus dans le pack contrat de location
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